En vigueur depuis le 9 avril 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté et abrogation de dispositions
Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et abroge des articles d'un arrêté précédent.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication.