ARRÊTÉ du 28 mai 2015

Article 16

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Article 16

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 avril 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

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Suppression du conseil de normalisation des comptes publics

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2009 qui créait le conseil de normalisation des comptes publics.

A abrogé les dispositions suivantes :

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