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Arrêté du 29 avril 2009

Article 4

Abrogé31 mai 2015

Créé le 15 mai 2009 · En vigueur du 20 mars 2010 au 30 mai 2015

Le collège est composé du président du conseil et de dix-huit membres, dont neuf membres de droit et neuf personnalités qualifiées.
Les membres de droit sont :
― le premier président de la Cour des comptes ou un magistrat désigné par celui-ci ;
― le président du comité des finances locales ou son représentant ;
― le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale ou son représentant ;
― le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant ;
― le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
― le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
― le directeur général du Trésor ou son représentant ;
― le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
― le directeur du budget ou son représentant.
Les personnalités qualifiées sont :
― le président de l'Autorité des normes comptables ;
― deux membres du collège de la même autorité ;
― trois personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée ;
― trois personnalités qualifiées en matière de finances publiques.
Le président et les personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée et en matière de finances publiques sont nommés par le ministre chargé du budget et des comptes publics. Les membres du collège de l'Autorité des normes comptables sont désignés par son président.
Le mandat du président et des membres nommés du collège est de trois ans ; il est renouvelable une fois.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 mai 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 28 mai 2015art. 16

En vigueur du samedi 20 mars 2010 au samedi 30 mai 2015

Modifié parDécret n°2010-291 du 18 mars 2010art. 2 (V)

Le collège est composé du président du conseil et de dix-huit membres, dont neuf membres de droit et neuf personnalités qualifiées. Les membres de droit sont : ― le premier président de la Cour des comptes ou un magistrat désigné par celui-ci ; ― le président du comité des finances locales ou son représentant ; ― le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale ou son représentant ; ― le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant ; ― le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; ― le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; ― le directeur général du Trésor ou son représentant ; ― le directeur général des finances publiques ou son représentant ; ― le directeur du budget ou son représentant. Les personnalités qualifiées sont : ― le président de l'Autorité des normes comptables ; ― deux membres du collège de la même autorité ; ― trois personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée ; ― trois personnalités qualifiées en matière de finances publiques. Le président et les personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée et en matière de finances publiques sont nommés par le ministre chargé du budget et des comptes publics. Les membres du collège de l'Autorité des normes comptables sont désignés par son président. Le mandat du président et des membres nommés du collège est de trois ans ; il est renouvelable une fois.

En vigueur du vendredi 15 mai 2009 au vendredi 19 mars 2010

Le collège est composé du président du conseil et de dix-huit membres, dont neuf membres de droit et neuf personnalités qualifiées.
Les membres de droit sont :
― le premier président de la Cour des comptes ou un magistrat désigné par celui-ci ;
― le président du comité des finances locales ou son représentant ;
― le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale ou son représentant ;
― le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant ;
― le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
― le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
― le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
― le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
― le directeur du budget ou son représentant.
Les personnalités qualifiées sont :
― le président de l'Autorité des normes comptables ;
― deux membres du collège de la même autorité ;
― trois personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée ;
― trois personnalités qualifiées en matière de finances publiques.
Le président et les personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée et en matière de finances publiques sont nommés par le ministre chargé du budget et des comptes publics. Les membres du collège de l'Autorité des normes comptables sont désignés par son président.
Le mandat du président et des membres nommés du collège est de trois ans ; il est renouvelable une fois.