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Arrêté du 29 avril 2009

Article 3

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Article 3

Les attributions du conseil sont exercées par le collège, qui arrête le programme de travail et adopte le rapport annuel d'activité. Le collège adopte les avis, recommandations et propositions à la majorité des membres présents ; la voix du président est prépondérante en cas d'égalité des voix. Il est fait état des opinions contraires. Les délibérations ne peuvent être prises que si au moins dix membres sont présents.

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Abrogé31 mai 2015

Créé le 15 mai 2009 · Abrogé le 31 mai 2015

Les attributions du conseil sont exercées par le collège, qui arrête le programme de travail et adopte le rapport annuel d'activité. Le collège adopte les avis, recommandations et propositions à la majorité des membres présents ; la voix du président est prépondérante en cas d'égalité des voix. Il est fait état des opinions contraires. Les délibérations ne peuvent être prises que si au moins dix membres sont présents.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 mai 2009 au samedi 30 mai 2015

Source : Légifrance