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Arrêté du 29 avril 2009

Article 2

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Article 2

Le conseil comprend un collège, les commissions permanentes mentionnées à l'article 5 (Rôle des commissions permanentes dans la préparation des délibérations) et un comité consultatif d'orientation. Il dispose d'un secrétariat général.
Il est doté d'un règlement intérieur, adopté par le collège et approuvé par arrêté du ministre chargé du budget et des comptes publics.

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Abrogé31 mai 2015

Créé le 15 mai 2009 · Abrogé le 31 mai 2015

Le conseil comprend un collège, les commissions permanentes mentionnées à l'article 5 (Rôle des commissions permanentes dans la préparation des délibérations) et un comité consultatif d'orientation. Il dispose d'un secrétariat général.
Il est doté d'un règlement intérieur, adopté par le collège et approuvé par arrêté du ministre chargé du budget et des comptes publics.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 mai 2009 au samedi 30 mai 2015

Source : Légifrance