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Arrêté du 29 avril 2009

Article 8

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Article 8

L'arrêté du 19 mars 2002 relatif au comité des normes de comptabilité publique et l'arrêté du 21 mai 2004portant création d'un comité d'interprétation des normes de comptabilité publique sont abrogés.

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Abrogé31 mai 2015

Créé le 15 mai 2009 · Abrogé le 31 mai 2015

L'arrêté du 19 mars 2002 relatif au comité des normes de comptabilité publique et l'arrêté du 21 mai 2004portant création d'un comité d'interprétation des normes de comptabilité publique sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 mai 2009 au samedi 30 mai 2015

Source : Légifrance