Abrogé par ARRÊTÉ du 28 mai 2015 - art. 16
Créé le 15 mai 2009
L'arrêté du 19 mars 2002 relatif au comité des normes de comptabilité publique et l'arrêté du 21 mai 2004portant création d'un comité d'interprétation des normes de comptabilité publique sont abrogés.
Abrogé depuis le dimanche 31 mai 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 28 mai 2015art. 16
En vigueur du vendredi 15 mai 2009 au samedi 30 mai 2015
L'arrêté du 19 mars 2002 relatif au comité des normes de comptabilité publique et l'arrêté du 21 mai 2004portant création d'un comité d'interprétation des normes de comptabilité publique sont abrogés.