Abrogé31 mai 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 28 mai 2015 - art. 16
Créé le 15 mai 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2009
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 31 mai 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 28 mai 2015art. 16
En vigueur du vendredi 15 mai 2009 au samedi 30 mai 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.