Arrêté du 16 mars 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 28 mai 2015

Art. 2

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Modification des seuils et zones d'application pour les déclarations d'entreprises

Résumé. Les entreprises de certains départements doivent désormais déclarer les remboursements de plus de 300 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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