Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des seuils et zones d'application pour les déclarations d'entreprises
Résumé. Les entreprises de certains départements doivent désormais déclarer les remboursements de plus de 300 euros.
A modifié les dispositions suivantes :