Arrêté du 29 avril 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 28 mai 2015

Art. 2

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Modification des conditions d'application d'une obligation

Résumé. Les entreprises concernées par l'obligation changent de départements et le seuil de remboursement passe à plus de 500 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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