ARRÊTÉ du 28 mai 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) présentées par les personnes mentionnées au A du II de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Remboursement partiel des taxes sur les carburants agricoles) ayant leur siège social dans les départements cités à l'article 2 (Demandes de remboursement en ligne pour certaines entreprises) sont souscrites par voie électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demandes de remboursement en ligne pour les taxes sur l'énergie

Résumé. Les entreprises de certains départements doivent demander le remboursement de taxes sur les produits énergétiques en ligne.

Les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) présentées par les personnes mentionnées au A du II de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Remboursement partiel des taxes sur les carburants agricoles) ayant leur siège social dans les départements cités à l'article 2 (Demandes de remboursement en ligne pour certaines entreprises) sont souscrites par voie électronique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2015

Source : Légifrance