En vigueur depuis le 31 mai 2015
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Demandes de remboursement en ligne pour les taxes sur l'énergie
Les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) présentées par les personnes mentionnées au A du II de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Remboursement partiel des taxes sur les carburants agricoles) ayant leur siège social dans les départements cités à l'article 2 (Demandes de remboursement en ligne pour certaines entreprises) sont souscrites par voie électronique.