En vigueur depuis le 31 mai 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les remboursements de taxes
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er juin 2015, concernant des remboursements de taxes pour certaines entreprises.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2015.