Arrêté du 28 juin 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Est abrogé :

L'arrêté du 29 janvier 2014 relatif au modèle de déclaration à souscrire par les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial créés après le 1er janvier 2013 ou ayant fait l'objet après cette date d'un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation ;

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 février 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- ARRÊTÉ du 3 avril 2015
Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de déclaration des locaux professionnels

Résumé. L'arrêté du 28 juin 2018 supprime les règles sur la déclaration des locaux professionnels créés ou modifiés après le 1er janvier 2013.

Est abrogé :

L'arrêté du 29 janvier 2014 relatif au modèle de déclaration à souscrire par les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial créés après le 1er janvier 2013 ou ayant fait l'objet après cette date d'un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation ;

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 juin 2018

Source : Légifrance