Créé le 30 juin 2018
Est abrogé :
L'arrêté du 29 janvier 2014 relatif au modèle de déclaration à souscrire par les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial créés après le 1er janvier 2013 ou ayant fait l'objet après cette date d'un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation ;
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 février 2013Art. 1 → Version 1Arrêté du 18 février 2013Art. 2 → Version 1Arrêté du 18 février 2013Art. 3 → Version 1Arrêté du 18 février 2013Art. 4 → Version 1ARRÊTÉ du 3 avril 2015Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 18 février 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- ARRÊTÉ du 3 avril 2015Art. 2