Arrêté du 28 juin 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Sct. Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux professionnels, Art. 121 quinquies DC, Art. 121 quinquies DD, Art. 121 quinquies DE

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la fixation des coefficients d'actualisation

Résumé. Les coefficients d'actualisation des valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont désormais fixés conformément à l'article 1518 du code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux professionnelsCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 121 quinquies DC : Commission consultative des évaluations foncières
→ Version 2 : Précision sur la fixation des coefficients
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 121 quinquies DD : Composition de la commission consultative départementale des évaluations foncières
→ Version 2 : Modification des termes et simplification des catégories
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux professionnels, Art. 121 quinquies DC, Art. 121 quinquies DD, Art. 121 quinquies DE

Historique des versions

Source : Légifrance