Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Sct. Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers, Art. 121 quinquies-0 DC > >
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2 créés
JORF n°0087 du 14 avril 2015
ARRÊTÉ du 3 avril 2015
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1498 bis et l'annexe IV à ce code ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment le B du XVIII de son article 34 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2015,
Arrêtent :
Article 2
Abrogé depuis le 2018-06-30 par [object Object]
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 avril 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert