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ARRÊTÉ du 3 avril 2015

Abrogé30 juin 2018

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1498 bis et l'annexe IV à ce code ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment le B du XVIII de son article 34 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2015,

Arrêtent :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens diversCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 121 quinquies-0 DC → Version 1
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers, Art. 121 quinquies-0 DC

1 version

2 créés

Article 2

Abrogé30 juin 2018

Créé le 15 avril 2015

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 avril 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

Abrogé depuis le samedi 30 juin 2018

Abrogé parArrêté du 28 juin 2018art. 2 (V)

En vigueur du mercredi 15 avril 2015 au vendredi 29 juin 2018

ARRÊTÉ du 3 avril 2015
Article 1
Article 2