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ARRÊTÉ du 3 avril 2015

fixant la liste des informations mentionnée à l'article 1498 bis du code général des impôts nécessaires à la mise à jour des tarifs pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels

Abrogé30 juin 2018
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1498 bis et l'annexe IV à ce code ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010, notamment le B du XVIII de son article 34 (Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locatives) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2015,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration du loyer des locaux professionnels

Résumé. Les contribuables doivent déclarer le montant annuel du loyer de leurs locaux professionnels, sans les charges.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens diversCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 121 quinquies-0 DC : Déclaration des loyers annuels pour les locaux professionnels
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers, Art. 121 quinquies-0 DC
Abrogé30 juin 2018

Créé le 15 avril 2015 · Abrogé le 30 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur l'évaluation des valeurs locatives

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser l'évaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et autres biens.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur du mercredi 15 avril 2015 au vendredi 29 juin 2018

ARRÊTÉ du 3 avril 2015
Article 1
Article 2