Abrogé30 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2018 - art. 2 (V)
Créé le 22 février 2013
Une déclaration est déposée pour chaque propriété ou fraction de propriété détenue.
Arrêté du 18 février 2013
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 30 juin 2018
Abrogé parArrêté du 28 juin 2018art. 2 (V)
En vigueur du vendredi 22 février 2013 au vendredi 29 juin 2018