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Arrêté du 18 février 2013

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Article 3

Une déclaration est déposée pour chaque propriété ou fraction de propriété détenue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 juin 2018

Créé le 22 février 2013 · Abrogé le 30 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des propriétés immobilières en 2013

Résumé. Chaque propriétaire doit déclarer ses biens immobiliers avant une date limite en 2013.

Une déclaration est déposée pour chaque propriété ou fraction de propriété détenue.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 février 2013 au vendredi 29 juin 2018

Source : Légifrance