Abrogé30 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2018 - art. 2 (V)
Créé le 22 février 2013 · Abrogé le 30 juin 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des propriétés immobilières en 2013
Résumé. Chaque propriétaire doit déclarer ses biens immobiliers avant une date limite en 2013.
Une déclaration est déposée pour chaque propriété ou fraction de propriété détenue.