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Arrêté du 18 février 2013

Article 1

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Article 1

La déclaration mentionnée au XVII de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locatives) est souscrite pour chaque local dont les contribuables sont propriétaires au 1er janvier 2013.

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Abrogé30 juin 2018

Créé le 22 février 2013 · Abrogé le 30 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour les propriétaires de locaux commerciaux et professionnels

Résumé. Les propriétaires de locaux commerciaux et professionnels doivent déclarer leurs biens au 1er janvier 2013 pour une mise à jour des valeurs locatives.

La déclaration mentionnée au XVII de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locatives) est souscrite pour chaque local dont les contribuables sont propriétaires au 1er janvier 2013.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 février 2013 au vendredi 29 juin 2018

Source : Légifrance