Abrogé par Arrêté du 28 juin 2018 - art. 2 (V)
Créé le 22 février 2013 · Abrogé le 30 juin 2018
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Déclaration obligatoire pour les propriétaires de locaux commerciaux et professionnels
La déclaration mentionnée au XVII de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locatives) est souscrite pour chaque local dont les contribuables sont propriétaires au 1er janvier 2013.