Abrogé par Arrêté du 28 juin 2018 - art. 2 (V)
Créé le 22 février 2013 · Abrogé le 30 juin 2018
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Publication d'un arrêté par le directeur général des finances publiques
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.