Abrogé30 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2018 - art. 2 (V)
Créé le 22 février 2013
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 2013
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 30 juin 2018
Abrogé parArrêté du 28 juin 2018art. 2 (V)
En vigueur du vendredi 22 février 2013 au vendredi 29 juin 2018