ARRÊTÉ du 3 avril 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 juin 2018

Créé le 15 avril 2015 · Abrogé le 30 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur l'évaluation des valeurs locatives

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser l'évaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et autres biens.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 avril 2015 au vendredi 29 juin 2018

Source : Légifrance