Abrogé par Arrêté du 28 juin 2018 - art. 2 (V)
Créé le 15 avril 2015 · Abrogé le 30 juin 2018
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Publication d'un arrêté sur l'évaluation des valeurs locatives
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.