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Abrogé par Arrêté du 28 juin 2018 - art. 2 (V)
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1729 C ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment le XVII de son article 34,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2018 - art. 2 (V)
Créé le 22 février 2013
La déclaration mentionnée au XVII de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée est souscrite pour chaque local dont les contribuables sont propriétaires au 1er janvier 2013.
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2018 - art. 2 (V)
Créé le 22 février 2013
Les déclarations sont établies conformément au modèle CERFA n° 14248*02. Elles sont déposées auprès du service de la direction générale des finances publiques dont les coordonnées figurent sur la déclaration, avant le 8 avril 2013.
Toutefois, les déclarations souscrites par voie électronique doivent parvenir à la direction générale des finances publiques avant :
― le 22 avril 2013 pour les propriétaires de dix locaux ou moins ;
― le 29 avril 2013 pour les propriétaires de onze à cent locaux ;
― le 6 mai 2013 pour les propriétaires de plus de cent locaux.
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Abrogé par Arrêté du 28 juin 2018 - art. 2 (V)
Créé le 22 février 2013
Une déclaration est déposée pour chaque propriété ou fraction de propriété détenue.
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Abrogé par Arrêté du 28 juin 2018 - art. 2 (V)
Créé le 22 février 2013
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 février 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Abrogé depuis le samedi 30 juin 2018
Abrogé parArrêté du 28 juin 2018art. 2 (V)
En vigueur du vendredi 22 février 2013 au vendredi 29 juin 2018