Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011)Loi de finances pour 2011La loi de finances pour 2011 établit les règles pour gérer l'argent de l'État et les impôts pour cette année-là. modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment le XVII de son article 34 (Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locatives)Art. 34Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locativesLes propriétaires de locaux commerciaux et professionnels doivent déclarer des informations sur leurs biens pour la révision des valeurs locatives.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration obligatoire pour les propriétaires de locaux commerciaux et professionnels
Résumé. Les propriétaires de locaux commerciaux et professionnels doivent déclarer leurs biens au 1er janvier 2013 pour une mise à jour des valeurs locatives.
La déclaration mentionnée au XVII de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locatives)Art. 34Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locativesLes propriétaires de locaux commerciaux et professionnels doivent déclarer des informations sur leurs biens pour la révision des valeurs locatives. est souscrite pour chaque local dont les contribuables sont propriétaires au 1er janvier 2013.
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Déclaration des locaux pour les propriétaires
Résumé. Les propriétaires doivent déclarer leurs locaux avant des dates différentes selon le nombre de biens.
Les déclarations sont établies conformément au modèle CERFA n° 14248*02. Elles sont déposées auprès du service de la direction générale des finances publiques dont les coordonnées figurent sur la déclaration, avant le 8 avril 2013. Toutefois, les déclarations souscrites par voie électronique doivent parvenir à la direction générale des finances publiques avant : ― le 22 avril 2013 pour les propriétaires de dix locaux ou moins ; ― le 29 avril 2013 pour les propriétaires de onze à cent locaux ; ― le 6 mai 2013 pour les propriétaires de plus de cent locaux.
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Publication d'un arrêté par le directeur général des finances publiques
Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.