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Arrêté du 18 février 2013

relatif au modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Abrogé30 juin 2018
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1729 C (Amendes pour retards ou erreurs dans les déclarations fiscales) ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment le XVII de son article 34 (Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locatives),

Arrêtent :

Abrogé30 juin 2018

Créé le 22 février 2013 · Abrogé le 30 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour les propriétaires de locaux commerciaux et professionnels

Résumé. Les propriétaires de locaux commerciaux et professionnels doivent déclarer leurs biens au 1er janvier 2013 pour une mise à jour des valeurs locatives.

La déclaration mentionnée au XVII de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locatives) est souscrite pour chaque local dont les contribuables sont propriétaires au 1er janvier 2013.

Abrogé30 juin 2018

Créé le 22 février 2013 · Abrogé le 30 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des locaux pour les propriétaires

Résumé. Les propriétaires doivent déclarer leurs locaux avant des dates différentes selon le nombre de biens.

Les déclarations sont établies conformément au modèle CERFA n° 14248*02. Elles sont déposées auprès du service de la direction générale des finances publiques dont les coordonnées figurent sur la déclaration, avant le 8 avril 2013.
Toutefois, les déclarations souscrites par voie électronique doivent parvenir à la direction générale des finances publiques avant :
― le 22 avril 2013 pour les propriétaires de dix locaux ou moins ;
― le 29 avril 2013 pour les propriétaires de onze à cent locaux ;
― le 6 mai 2013 pour les propriétaires de plus de cent locaux.

Abrogé30 juin 2018

Créé le 22 février 2013 · Abrogé le 30 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration des propriétés immobilières en 2013

Résumé. Chaque propriétaire doit déclarer ses biens immobiliers avant une date limite en 2013.

Une déclaration est déposée pour chaque propriété ou fraction de propriété détenue.

Abrogé30 juin 2018

Créé le 22 février 2013 · Abrogé le 30 juin 2018

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Publication d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur du vendredi 22 février 2013 au vendredi 29 juin 2018

Arrêté du 18 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4