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Arrêté du 28 juin 2010

relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants des cours d'assises de Meurthe-et-Moselle et de la Martinique

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Modification des règles sur les jurés dans les cours d'assises

Résumé. Un arrêté augmente le nombre de jurés en Martinique et modifie les groupes d'assises.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 260 (Nombre de jurés dans les cours d'assises), 264 (Formation des jurés suppléants), A. 36-12 (Nombre de jurés par département) et A. 36-13 (Nombre de jurés suppléants par cour d'assises),

Arrête :

En vigueur depuis le 17 juillet 2010

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Modification des règles sur les jurés des cours d'assises

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur le nombre de jurés dans les cours d'assises.

Les articles A. 36-12 (Nombre de jurés par département) et A. 36-13 (Nombre de jurés suppléants par cour d'assises) du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) sont modifiés conformément aux dispositions du présent arrêté.

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Augmentation du nombre de jurés en Martinique

Résumé. Le nombre de jurés annuels en Martinique passe de 400 à 550.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement des groupes d'assises pour la Martinique et la Meurthe-et-Moselle

Résumé. La Martinique change de groupe d'assises pour rejoindre le Cher et la Marne, tandis que la Meurthe-et-Moselle quitte son ancien groupe.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 juillet 2010

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Exécution d'un arrêté par la directrice des affaires criminelles

Résumé. La directrice des affaires criminelles doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juin 2010.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles

et des grâces,

M. Caillibotte

En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2010

Arrêté du 28 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4