Article 1
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1 cité
JORF n°0162 du 16 juillet 2010
Arrêté du 28 juin 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 260, 264, A. 36-12 et A. 36-13,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A36-12 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A36-13 > >
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Article 4
La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles
et des grâces,
M. Caillibotte