Arrêté du 28 juin 2010

Article 1

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Article 1

Les articles A. 36-12 (Nombre de jurés par département) et A. 36-13 (Nombre de jurés suppléants par cour d'assises) du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) sont modifiés conformément aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2010

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Modification des règles sur les jurés des cours d'assises

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur le nombre de jurés dans les cours d'assises.

Les articles A. 36-12 (Nombre de jurés par département) et A. 36-13 (Nombre de jurés suppléants par cour d'assises) du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) sont modifiés conformément aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2010

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