En vigueur depuis le 17 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les jurés des cours d'assises
Les articles A. 36-12 (Nombre de jurés par département) et A. 36-13 (Nombre de jurés suppléants par cour d'assises) du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) sont modifiés conformément aux dispositions du présent arrêté.