Le tableau de l'article A. 36-12 est ainsi modifié :
1° Il est remplacé, dans la colonne « Nombre de jurés figurant sur la liste annuelle », sur la ligne correspondant au département de la Martinique, le chiffre : « 400 » par le chiffre : « 550 » ;
2° Il est ajouté, dans la colonne « Départements », après le mot : « Mayenne » le mot : « Meurthe-et-Moselle » et dans la ligne correspondante de la colonne « Nombre de jurés figurant sur la liste annuelle » le chiffre : « 600 ».