Arrêté du 28 juin 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A36-13

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Changement des groupes d'assises pour la Martinique et la Meurthe-et-Moselle

Résumé. La Martinique change de groupe d'assises pour rejoindre le Cher et la Marne, tandis que la Meurthe-et-Moselle quitte son ancien groupe.

A modifié les dispositions suivantes :

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