Code de procédure pénale

Article A36-13

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Article A36-13

La liste des jurés suppléants prévue par l'article 264 (Formation des jurés suppléants) comprend :

1° Neuf cents jurés pour la cour d'assises de Paris ;

2° Sept cents jurés pour la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis ;

3° Huit cents jurés pour la cour d'assises du Val-de-Marne ;

4° Cinq cents quatre-vingt jurés pour la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques ;

5° Six cents jurés pour la cour d'assises de Seine-et-Marne ;

6° Quatre cents trente-cinq jurés pour la cour d'assises de l'Essonne ;

7° Quatre cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, des Hauts-de-Seine, du Nord, du Val-d'Oise, et des Yvelines ;

8° Deux cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Haute-Garonne, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de la Martinique, de la Moselle, du Pas-de-Calais, du Rhône, de la Seine-Maritime, et du Var ;

9° Deux cents jurés pour les cours d'assises de l'Aude, du Cher, de la Guadeloupe, de la Haute-Savoie, de l'Hérault, de la Guyane, de la Marne, de Meurthe-et-Moselle, des Pyrénées-Orientales, de la Réunion, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Savoie ;

10° Cent cinquante jurés pour les cours d'assises de l'Aisne, de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Calvados, de la Charente, de la Côte-d'Or, de la Dordogne, de l'Eure, du Finistère, du Gard, de l'Indre, de l'Isère, de Maine-et-Loire, de la Meuse, de la Nièvre, de l'Oise, de la Sarthe, de la Somme, de Vaucluse, des Vosges et de l'Yonne ;

11° Soixante-dix jurés pour la cour d'assises de la Polynésie française ;

12° Cent jurés pour les autres cours d'assises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mars 2004 · Dernière version le 15 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre de jurés suppléants par cour d'assises

Résumé. Le nombre de jurés suppléants varie selon les cours d'assises, avec des chiffres précis pour chaque département.

La liste des jurés suppléants prévue par l'article 264 (Formation des jurés suppléants) comprend :

1° Neuf cents jurés pour la cour d'assises de Paris ;

2° Sept cents jurés pour la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis ;

3° Huit cents jurés pour la cour d'assises du Val-de-Marne ;

4° Cinq cents quatre-vingt jurés pour la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques ;

5° Six cents jurés pour la cour d'assises de Seine-et-Marne ;

6° Quatre cents trente-cinq jurés pour la cour d'assises de l'Essonne ;

7° Quatre cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, des Hauts-de-Seine, du Nord, du Val-d'Oise, et des Yvelines ;

8° Deux cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Haute-Garonne, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de la Martinique, de la Moselle, du Pas-de-Calais, du Rhône, de la Seine-Maritime, et du Var ;

9° Deux cents jurés pour les cours d'assises de l'Aude, du Cher, de la Guadeloupe, de la Haute-Savoie, de l'Hérault, de la Guyane, de la Marne, de Meurthe-et-Moselle, des Pyrénées-Orientales, de la Réunion, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Savoie ;

10° Cent cinquante jurés pour les cours d'assises de l'Aisne, de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Calvados, de la Charente, de la Côte-d'Or, de la Dordogne, de l'Eure, du Finistère, du Gard, de l'Indre, de l'Isère, de Maine-et-Loire, de la Meuse, de la Nièvre, de l'Oise, de la Sarthe, de la Somme, de Vaucluse, des Vosges et de l'Yonne ;

11° Soixante-dix jurés pour la cour d'assises de la Polynésie française ;

12° Cent jurés pour les autres cours d'assises.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 janvier 2026

Modifié parArrêté du 9 janvier 2026art. 2 : Modification du nombre de jurés suppléants dans certaines cours d'assises

En résumé. Les nombres de jurés suppléants ont été ajustés pour plusieurs cours d'assises, avec des augmentations ou diminutions selon les départements.

En vigueur du samedi 30 novembre 2024 au mercredi 14 janvier 2026

Modifié parArrêté du 25 novembre 2024art. 2 : Modification de la liste des jurés suppléants

En résumé. L’article réorganise la liste des jurés suppléants en créant de nouvelles catégories spécifiques à certains départements et en ajustant les nombres attribués à chaque groupe ; ainsi le nombre de substituts varie selon les régions.

En vigueur du vendredi 28 juin 2024 au vendredi 29 novembre 2024

Modifié parArrêté du 20 juin 2024art. 1 : Modification du nombre de jurés suppléants pour les cours d'assises

En résumé. Le texte supprime l’attribution spécifique de cinquante jurés suppléants à la cour d’assises de la Nouvelle‑Calédonie et augmente le nombre général attribué aux autres cours d’assises à cent.

En vigueur du vendredi 29 mai 2020 au jeudi 27 juin 2024

Modifié parArrêté du 18 mai 2020art. 2 : Ajout du département de l'Aude aux juridictions avec jurés suppléants

En résumé. Le texte ajoute le département d’Aude à la catégorie des juridictions où sont comptabilisés les jurés suppléants (article 264), sans modifier le nombre total de jurés.

En vigueur du dimanche 25 octobre 2015 au jeudi 28 mai 2020

Modifié parARRÊTÉ du 21 octobre 2015art. 3 : Réorganisation des catégories de jurés en Guyane

En résumé. La loi supprime le bloc dédié aux jurés suppléants en Guyane et réorganise les autres catégories, passant de dix à neuf entrées.

En vigueur du samedi 17 juillet 2010 au samedi 24 octobre 2015

Modifié parArrêté du 28 juin 2010art. 3 : Changement des groupes d'assises pour la Martinique et la Meurthe-et-Moselle

En résumé. La réforme déplace la Martinique hors du groupe des cours d’assises de la Guyane pour l’inclure avec le Cher et la Marne dans un autre groupe et retire le département de Meurthe‑et‑Moselle du grand groupe où il était auparavant.

En vigueur du mercredi 27 janvier 2010 au vendredi 16 juillet 2010

Modifié parArrêté du 15 janvier 2010art. 1 : Ajout du Cher à l'affectation des jurés suppléants

En résumé. Le texte ajoute le département du Cher à l’affectation des jurés suppléants pour les cours d’assises.

En vigueur du lundi 25 juin 2007 au mardi 26 janvier 2010

En résumé. Le département des Moselles a été retiré du groupe six des jurés supplémentaires sans modifier le nombre total.

En vigueur du vendredi 22 septembre 2006 au dimanche 24 juin 2007

En résumé. Le département de la Seine‐et‐Marne a été déplacé du groupe 4 vers le groupe 3 dans l’affectation des jurés suppléants.

En vigueur du mercredi 9 juin 2004 au jeudi 21 septembre 2006

En résumé. Le texte ajoute désormais un groupe de vingt‑cinq jurés suppléants pour les cours d’assises de la Guyane et de la Martinique, ce qui augmente le nombre total des juridictions concernées.

En vigueur du jeudi 25 mars 2004 au mardi 8 juin 2004

Source : Légifrance