Code de procédure pénale

Article A36-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article A36-12

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 260 (Nombre de jurés dans les cours d'assises), le nombre des jurés figurant sur les listes annuelles établies dans le ressort des cours d'assises énumérées ci-dessous est fixé comme suit :

DÉPARTEMENTS

NOMBRE DE JURÉS
figurant sur la liste annuelle

Alpes-Maritimes

1 000

Ardèche

420

Aude 360

Bouches-du-Rhône

2 000

Charente

500

Cher

280
Corse-du-Sud 280

Côte-d'Or

600

Dordogne

500

Essonne 1115

Eure

500

Guadeloupe

500

(Arr. 26 mai 2004, art. 2,1°) Guyane

550

Haute-Corse 280
Haute-Garonne 2000

Haute-Marne

300

Haute-Savoie

600

Ille-et-Vilaine

900

Indre

250

(Arr. 26 mai 2004, art. 2,2°) Martinique

650

Mayenne

300

Meurthe-et-Moselle

600

Nièvre

250

Paris

2 300

Pyrénées-Atlantiques 2 025

Savoie

390

(Arr. 13 sept. 2006, art. 2) Seine-et-Marne

1 500

Seine-Saint-Denis

2 000

Val-de-Marne

1 900

Var

1 000

Yonne

350

Les dispositions du présent article cessent d'être applicables si, en raison de l'évolution officiellement constatée du nombre des habitants du ressort de la cour d'assises, le nombre des jurés résultant des dispositions du premier alinéa de l'article 260 (Nombre de jurés dans les cours d'assises) dépasse celui fixé ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mars 2004 · Dernière version le 15 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre de jurés par département

Résumé. L'article fixe le nombre de jurés pour chaque département, en fonction de la population.

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 260 (Nombre de jurés dans les cours d'assises), le nombre des jurés figurant sur les listes annuelles établies dans le ressort des cours d'assises énumérées ci-dessous est fixé comme suit :

DÉPARTEMENTS

NOMBRE DE JURÉS
figurant sur la liste annuelle

Alpes-Maritimes

1 000

Ardèche

420

Aude 360

Bouches-du-Rhône

2 000

Charente

500

Cher

280
Corse-du-Sud 280

Côte-d'Or

600

Dordogne

500

Essonne 1115

Eure

500

Guadeloupe

500

(Arr. 26 mai 2004, art. 2,1°) Guyane

550

Haute-Corse 280
Haute-Garonne 2000

Haute-Marne

300

Haute-Savoie

600

Ille-et-Vilaine

900

Indre

250

(Arr. 26 mai 2004, art. 2,2°) Martinique

650

Mayenne

300

Meurthe-et-Moselle

600

Nièvre

250

Paris

2 300

Pyrénées-Atlantiques 2 025

Savoie

390

(Arr. 13 sept. 2006, art. 2) Seine-et-Marne

1 500

Seine-Saint-Denis

2 000

Val-de-Marne

1 900

Var

1 000

Yonne

350

Les dispositions du présent article cessent d'être applicables si, en raison de l'évolution officiellement constatée du nombre des habitants du ressort de la cour d'assises, le nombre des jurés résultant des dispositions du premier alinéa de l'article 260 (Nombre de jurés dans les cours d'assises) dépasse celui fixé ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 janvier 2026

Modifié parArrêté du 9 janvier 2026art. 1 : Ajustement du nombre de jurés par département

En résumé. Le nombre de jurés a été ajusté dans plusieurs départements, notamment une augmentation en Guadeloupe (de 450 à 500), en Martinique (de 600 à 650), et dans l'Indre et la Nièvre (de 230 à 250).

En vigueur du samedi 30 novembre 2024 au mercredi 14 janvier 2026

Modifié parArrêté du 25 novembre 2024art. 1 : Réajustement des quotas de jurés par département

En résumé. Les nombres de jurés ont été réajustés : plusieurs départements voient leurs quotas augmentés et deux nouveaux départements – Haute‑Corsè et Pyrénées‑Atlantiques – sont ajoutés.

En vigueur du vendredi 29 mai 2020 au vendredi 29 novembre 2024

Modifié parArrêté du 18 mai 2020art. 1 : Ajout du département de l'Aude dans la liste des jurés

En résumé. Le texte a ajouté une ligne pour le département d’Aude avec un nombre de jurés fixé à 360.

En vigueur du dimanche 25 octobre 2015 au jeudi 28 mai 2020

Modifié parARRÊTÉ du 21 octobre 2015art. 2 : Augmentation du nombre de jurés en Guyane

En résumé. Le nombre de jurés attribués à la Guyane a été porté de quatre cents à cinq cents cinquante.

En vigueur du samedi 17 juillet 2010 au samedi 24 octobre 2015

Modifié parArrêté du 28 juin 2010art. 2 : Augmentation du nombre de jurés en Martinique

En résumé. Le texte augmente le nombre de jurés annuels en Martinique de 400 à 550 et ajoute des références législatives aux lignes concernées sans modifier les autres montants.

En vigueur du vendredi 22 septembre 2006 au vendredi 16 juillet 2010

En résumé. La seule différence est la mise en forme ; le texte passe d’une liste simple à un tableau pour une meilleure lisibilité sans modifier les nombres ou les règles.

En vigueur du mercredi 9 juin 2004 au jeudi 21 septembre 2006

En résumé. Deux nouveaux départements d’outre-mer, Guyane et Martinique, ont été ajoutés à la liste des juridictions avec un nombre de jurés fixé à quatre cents chacun.

En vigueur du jeudi 25 mars 2004 au mardi 8 juin 2004

Source : Légifrance