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Chapitre III

De la composition de la cour d'assises

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Article A36-13

Liste des jurés suppléants pour les cours d'assises

Code de procédure pénale

Article A36-12

Article A36-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre de jurés pour les cours d'assises

Résumé Chaque département a un certain nombre de jurés par an, basé sur la population.

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 260, le nombre des jurés figurant sur les listes annuelles établies dans le ressort des cours d'assises énumérées ci-dessous est fixé comme suit :

| DÉPARTEMENTS |NOMBRE DE JURÉS
figurant sur la liste annuelle| |-------------------------------------------|-----------------------------------------------------| | Alpes-Maritimes | 1 000 | | Ardèche | 420 | | Aude | 360 | | Bouches-du-Rhône | 2 000 | | Charente | 500 | | Corse-du-Sud | 280 | | Côte-d'Or | 600 | | Dordogne | 500 | | Essonne | 1115 | | Eure | 500 | | Guadeloupe | 450 | | (Arr. 26 mai 2004, art. 2,1°) Guyane | 550 | | Haute-Corse | 280 | | Haute-Garonne | 2000 | | Haute-Marne | 300 | | Haute-Savoie | 600 | | Ille-et-Vilaine | 900 | | Indre | 230 | | (Arr. 26 mai 2004, art. 2,2°) Martinique | 600 | | Mayenne | 300 | | Meurthe-et-Moselle | 600 | | Nièvre | 230 | | Paris | 2 300 | | Pyrénées-Atlantiques | 2 025 | | Savoie | 390 | |(Arr. 13 sept. 2006, art. 2) Seine-et-Marne| 1 500 | | Seine-Saint-Denis | 2 000 | | Val-de-Marne | 1 900 | | Var | 1 000 | | Yonne | 350 |

Les dispositions du présent article cessent d'être applicables si, en raison de l'évolution officiellement constatée du nombre des habitants du ressort de la cour d'assises, le nombre des jurés résultant des dispositions du premier alinéa de l'article 260 dépasse celui fixé ci-dessus.

7 versions

1 cité

Historique des versions

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des quotas de jurés par département

Résumé des changements Les nombres de jurés ont été réajustés : plusieurs départements voient leurs quotas augmentés et deux nouveaux départements – Haute‑Corsè et Pyrénées‑Atlantiques – sont ajoutés.

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 260, le nombre des jurés figurant sur les listes annuelles établies dans le ressort des cours d'assises énumérées ci-dessous est fixé comme suit :

DÉPARTEMENTS

NOMBRE DE JURÉS

figurant sur la liste annuelle

Alpes-Maritimes

1 000

Ardèche

420

Aude

360

Bouches-du-Rhône

2 000

Charente

500

Corse-du-Sud

280

Côte-d'Or

600

Dordogne

500

Essonne

1115

Eure

500

Guadeloupe

450

(Arr. 26 mai 2004, art. 2,1°) Guyane

550

Haute-Corse

280

Haute-Garonne

2000

Haute-Marne

300

Haute-Savoie

600

Ille-et-Vilaine

900

Indre

230

(Arr. 26 mai 2004, art. 2,2°) Martinique

600

Mayenne

300

Meurthe-et-Moselle

600

Nièvre

230

Paris

2 300

Pyrénées-Atlantiques

2 025

Savoie

390

(Arr. 13 sept. 2006, art. 2) Seine-et-Marne

1 500

Seine-Saint-Denis

2 000

Val-de-Marne

1 900

Var

1 000

Yonne

350

Les dispositions du présent article cessent d'être applicables si, en raison de l'évolution officiellement constatée du nombre des habitants du ressort de la cour d'assises, le nombre des jurés résultant des dispositions du premier alinéa de l'article 260 dépasse celui fixé ci-dessus.

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du département d’Aude aux listes annuelles

Résumé des changements Le texte a ajouté une ligne pour le département d’Aude avec un nombre de jurés fixé à 360.

En vigueur à partir du vendredi 29 mai 2020

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 260, le nombre des jurés figurant sur les listes annuelles établies dans le ressort des cours d'assises énumérées ci-dessous est fixé comme suit :

DÉPARTEMENTS

NOMBRE DE JURÉS

figurant sur la liste annuelle

Alpes-Maritimes

1 000

Ardèche

420

Aude

360

Bouches-du-Rhône

2 000

Charente

300

Côte-d'Or

600

Dordogne

400

Eure

500

Guadeloupe

450

(Arr. 26 mai 2004, art. 2,1°) Guyane

550

Haute-Marne

300

Haute-Savoie

600

Ille-et-Vilaine

900

Indre

230

(Arr. 26 mai 2004, art. 2,2°) Martinique

550

Mayenne

300

Meurthe-et-Moselle

600

Nièvre

230

Paris

2 300

Savoie

390

(Arr. 13 sept. 2006, art. 2) Seine-et-Marne

1 400

Seine-Saint-Denis

2 000

Val-de-Marne

1 700

Var

1 000

Yonne

350

Les dispositions du présent article cessent d'être applicables si, en raison de l'évolution officiellement constatée du nombre des habitants du ressort de la cour d'assises, le nombre des jurés résultant des dispositions du premier alinéa de l'article 260 dépasse celui fixé ci-dessus.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du quota de jurés pour la Guyane

Résumé des changements Le nombre de jurés attribués à la Guyane a été porté de quatre cents à cinq cents cinquante.

En vigueur à partir du dimanche 25 octobre 2015

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 260, le nombre des jurés figurant sur les listes annuelles établies dans le ressort des cours d'assises énumérées ci-dessous est fixé comme suit :

DÉPARTEMENTS

NOMBRE DE JURÉS

figurant sur la liste annuelle

Alpes-Maritimes

1 000

Ardèche

420

Bouches-du-Rhône

2 000

Charente

300

Côte-d'Or

600

Dordogne

400

Eure

500

Guadeloupe

450

(Arr. 26 mai 2004, art. 2,1°) Guyane

550

Haute-Marne

300

Haute-Savoie

600

Ille-et-Vilaine

900

Indre

230

(Arr. 26 mai 2004, art. 2,2°) Martinique

550

Mayenne

300

Meurthe-et-Moselle

600

Nièvre

230

Paris

2 300

Savoie

390

(Arr. 13 sept. 2006, art. 2) Seine-et-Marne

1 400

Seine-Saint-Denis

2 000

Val-de-Marne

1 700

Var

1 000

Yonne

350

Les dispositions du présent article cessent d'être applicables si, en raison de l'évolution officiellement constatée du nombre des habitants du ressort de la cour d'assises, le nombre des jurés résultant des dispositions du premier alinéa de l'article 260 dépasse celui fixé ci-dessus.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du nombre de jurés pour la Martinque

Résumé des changements Le texte augmente le nombre de jurés annuels en Martinique de 400 à 550 et ajoute des références législatives aux lignes concernées sans modifier les autres montants.

En vigueur à partir du samedi 17 juillet 2010

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 260, le nombre des jurés figurant sur les listes annuelles établies dans le ressort des cours d'assises énumérées ci-dessous est fixé comme suit :

DÉPARTEMENTS

NOMBRE DE JURÉS

figurant sur la liste annuelle

Alpes-Maritimes

1 000

Ardèche

420

Bouches-du-Rhône

2 000

Charente

300

Côte-d'Or

600

Dordogne

400

Eure

500

Guadeloupe

450

(Arr. 26 mai 2004, art. 2,1°) Guyane

400

Haute-Marne

300

Haute-Savoie

600

Ille-et-Vilaine

900

Indre

230

(Arr. 26 mai 2004, art. 2,2°) Martinique

550

Mayenne

300

Meurthe-et-Moselle

600

Nièvre

230

Paris

2 300

Savoie

390

(Arr. 13 sept. 2006, art. 2) Seine-et-Marne

1 400

Seine-Saint-Denis

2 000

Val-de-Marne

1 700

Var

1 000

Yonne

350

Les dispositions du présent article cessent d'être applicables si, en raison de l'évolution officiellement constatée du nombre des habitants du ressort de la cour d'assises, le nombre des jurés résultant des dispositions du premier alinéa de l'article 260 dépasse celui fixé ci-dessus.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de présentation sans modification du contenu

Résumé des changements La seule différence est la mise en forme ; le texte passe d’une liste simple à un tableau pour une meilleure lisibilité sans modifier les nombres ou les règles.

En vigueur à partir du vendredi 22 septembre 2006

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 260, le nombre des jurés figurant sur les listes annuelles établies dans le ressort des cours d'assises énumérées ci-dessous est fixé comme suit :

DÉPARTEMENTS

NOMBRE DE JURÉS figurant sur la liste annuelle

Alpes-Maritimes

1 000

Ardèche

420

Bouches-du-Rhône

2 000

Charente

300

Côte-d'Or

600

Dordogne

400

Eure

500

Guadeloupe

450

Guyane

400

Haute-Marne

300

Haute-Savoie

600

Ille-et-Vilaine

900

Indre

230

Martinique

400

Mayenne

300

Nièvre

230

Paris

2 300

Savoie

390

Seine-et-Marne

1 400

Seine-Saint-Denis

2 000

Val-de-Marne

1 700

Var

1 000

Yonne

350

Les dispositions du présent article cessent d'être applicables si, en raison de l'évolution officiellement constatée du nombre des habitants du ressort de la cour d'assises, le nombre des jurés résultant des dispositions du premier alinéa de l'article 260 dépasse celui fixé ci-dessus.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de deux départements d’outre-mer

Résumé des changements Deux nouveaux départements d’outre-mer, Guyane et Martinique, ont été ajoutés à la liste des juridictions avec un nombre de jurés fixé à quatre cents chacun.

En vigueur à partir du mercredi 9 juin 2004

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 260, le nombre des jurés figurant sur les listes annuelles établies dans le ressort des cours d'assises énumérées ci-dessous est fixé comme suit :

DÉPARTEMENTS

NOMBRE DE JURÉS figurant sur la liste annuelle

Alpes-Maritimes

1 000

Ardèche

420

Bouches-du-Rhône

2 000

Charente

300

Côte-d'Or

600

Dordogne

400

Eure

500

Guadeloupe

450

Guyane

400

Haute-Marne

300

Haute-Savoie

600

Ille-et-Vilaine

900

Indre

230

Martinique

400

Mayenne

300

Nièvre

230

Paris

2 300

Savoie

390

Seine-Saint-Denis

2 000

Val-de-Marne

1 700

Var

1 000

Yonne

350

Les dispositions du présent article cessent d'être applicables si, en raison de l'évolution officiellement constatée du nombre des habitants du ressort de la cour d'assises, le nombre des jurés résultant des dispositions du premier alinéa de l'article 260 dépasse celui fixé ci-dessus.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 25 mars 2004

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 260, le nombre des jurés figurant sur les listes annuelles établies dans le ressort des cours d'assises énumérées ci-dessous est fixé comme suit :

DÉPARTEMENTS

NOMBRE DE JURÉS figurant sur la liste annuelle

Alpes-Maritimes

1 000

Ardèche

420

Bouches-du-Rhône

2 000

Charente

300

Côte-d'Or

600

Dordogne

400

Eure

500

Guadeloupe

450

Haute-Marne

300

Haute-Savoie

600

Ille-et-Vilaine

900

Indre

230

Mayenne

300

Nièvre

230

Paris

2 300

Savoie

390

Seine-Saint-Denis

2 000

Val-de-Marne

1 700

Var

1 000

Yonne

350

Les dispositions du présent article cessent d'être applicables si, en raison de l'évolution officiellement constatée du nombre des habitants du ressort de la cour d'assises, le nombre des jurés résultant des dispositions du premier alinéa de l'article 260 dépasse celui fixé ci-dessus.