Code de procédure pénale

Article A36-12

Créé le 25 mars 2004 · En vigueur depuis le 15 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre de jurés par département

Résumé. L'article fixe le nombre de jurés pour chaque département, en fonction de la population.

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 260, le nombre des jurés figurant sur les listes annuelles établies dans le ressort des cours d'assises énumérées ci-dessous est fixé comme suit :

DÉPARTEMENTS

NOMBRE DE JURÉS
figurant sur la liste annuelle

Alpes-Maritimes

1 000

Ardèche

420

Aude 360

Bouches-du-Rhône

2 000

Charente

500

Cher

280
Corse-du-Sud 280

Côte-d'Or

600

Dordogne

500

Essonne 1115

Eure

500

Guadeloupe

500

(Arr. 26 mai 2004, art. 2,1°) Guyane

550

Haute-Corse 280
Haute-Garonne 2000

Haute-Marne

300

Haute-Savoie

600

Ille-et-Vilaine

900

Indre

250

(Arr. 26 mai 2004, art. 2,2°) Martinique

650

Mayenne

300

Meurthe-et-Moselle

600

Nièvre

250

Paris

2 300

Pyrénées-Atlantiques 2 025

Savoie

390

(Arr. 13 sept. 2006, art. 2) Seine-et-Marne

1 500

Seine-Saint-Denis

2 000

Val-de-Marne

1 900

Var

1 000

Yonne

350

Les dispositions du présent article cessent d'être applicables si, en raison de l'évolution officiellement constatée du nombre des habitants du ressort de la cour d'assises, le nombre des jurés résultant des dispositions du premier alinéa de l'article 260 dépasse celui fixé ci-dessus.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 janvier 2026

Modifié parArrêté du 9 janvier 2026art. 1

En résumé. Le nombre de jurés a été ajusté dans plusieurs départements, notamment une augmentation en Guadeloupe (de 450 à 500), en Martinique (de 600 à 650), et dans l'Indre et la Nièvre (de 230 à 250).

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 260,

DÉPARTEMENTS

NOMBRE DE JURÉS figurant sur la liste annuelle

Alpes-Maritimes

1 000

Ardèche

420

Aude

360

Bouches-du-Rhône

2 000

Charente

500

Cher

280

Corse-du-Sud

280

Côte-d'Or

600

Dordogne

500

Essonne

1115

Eure

500

Guadeloupe

500

(Arr. 26 mai 2004, art. 2,1°) Guyane

550

Haute-Corse

280

Haute-Garonne

2000

Haute-Marne

300

Haute-Savoie

600

Ille-et-Vilaine

900

Indre

250

(Arr. 26 mai 2004, art. 2,2°) Martinique

650

Mayenne

300

Meurthe-et-Moselle

600

Nièvre

250

Paris

2 300

Pyrénées-Atlantiques

2 025

Savoie

390

(Arr. 13 sept. 2006, art. 2) Seine-et-Marne

1 500

Seine-Saint-Denis

2 000

Val-de-Marne

1 900

Var

1 000

Yonne

350

Les dispositions du présent article cessent d'être applicables si, en

En vigueur du samedi 30 novembre 2024 au mercredi 14 janvier 2026

Modifié parArrêté du 25 novembre 2024art. 1

En résumé. Les nombres de jurés ont été réajustés : plusieurs départements voient leurs quotas augmentés et deux nouveaux départements – Haute‑Corsè et Pyrénées‑Atlantiques – sont ajoutés.

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 260,

DÉPARTEMENTS

NOMBRE DE JURÉS figurant sur la liste annuelle

Alpes-Maritimes

1 000

Ardèche

420

Aude

360

Bouches-du-Rhône

2 000

Charente

500

Corse-du-Sud

280

Côte-d'Or

600

Dordogne

500

Essonne

1115

Eure

500

Guadeloupe

450

(Arr. 26 mai 2004, art. 2,1°) Guyane

550

Haute-Corse

280

Haute-Garonne

2000

Haute-Marne

300

Haute-Savoie

600

Ille-et-Vilaine

900

Indre

230

(Arr. 26 mai 2004, art. 2,2°) Martinique

600

Mayenne

300

Meurthe-et-Moselle

600

Nièvre

230

Paris

2 300

Pyrénées-Atlantiques

2 025

Savoie

390

(Arr. 13 sept. 2006, art. 2) Seine-et-Marne

1 500

Seine-Saint-Denis

2 000

Val-de-Marne

1 900

Var

1 000

Yonne

350

Les dispositions du présent article cessent d'être applicables si, en

En vigueur du vendredi 29 mai 2020 au vendredi 29 novembre 2024

Modifié parArrêté du 18 mai 2020art. 1

En résumé. Le texte a ajouté une ligne pour le département d’Aude avec un nombre de jurés fixé à 360.

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 260,

DÉPARTEMENTS

NOMBRE DE JURÉS figurant sur la liste annuelle

Alpes-Maritimes

1 000

Ardèche

420

Aude

360

Bouches-du-Rhône

2 000

Charente

300

Côte-d'Or

600

Dordogne

400

Eure

500

Guadeloupe

450

(Arr. 26 mai 2004, art. 2,1°) Guyane

550

Haute-Marne

300

Haute-Savoie

600

Ille-et-Vilaine

900

Indre

230

(Arr. 26 mai 2004, art. 2,2°) Martinique

550

Mayenne

300

Meurthe-et-Moselle

600

Nièvre

230

Paris

2 300

Savoie

390

(Arr. 13 sept. 2006, art. 2) Seine-et-Marne

1 400

Seine-Saint-Denis

2 000

Val-de-Marne

1 700

Var

1 000

Yonne

350

Les dispositions du présent article cessent d'être applicables si, en

En vigueur du dimanche 25 octobre 2015 au jeudi 28 mai 2020

Modifié parARRÊTÉ du 21 octobre 2015art. 2

En résumé. Le nombre de jurés attribués à la Guyane a été porté de quatre cents à cinq cents cinquante.

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 260,

DÉPARTEMENTS

NOMBRE DE JURÉS figurant sur la liste annuelle

Alpes-Maritimes

1 000

Ardèche

420

Bouches-du-Rhône

2 000

Charente

300

Côte-d'Or

600

Dordogne

400

Eure

500

Guadeloupe

450

(Arr. 26 mai 2004, art. 2,1°) Guyane

550

Haute-Marne

300

Haute-Savoie

600

Ille-et-Vilaine

900

Indre

230

(Arr. 26 mai 2004, art. 2,2°) Martinique

550

Mayenne

300

Meurthe-et-Moselle

600

Nièvre

230

Paris

2 300

Savoie

390

(Arr. 13 sept. 2006, art. 2) Seine-et-Marne

1 400

Seine-Saint-Denis

2 000

Val-de-Marne

1 700

Var

1 000

Yonne

350

Les dispositions du présent article cessent d'être applicables si, en

En vigueur du samedi 17 juillet 2010 au samedi 24 octobre 2015

Modifié parArrêté du 28 juin 2010art. 2

En résumé. Le texte augmente le nombre de jurés annuels en Martinique de 400 à 550 et ajoute des références législatives aux lignes concernées sans modifier les autres montants.

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 260,

DÉPARTEMENTS

NOMBRE DE JURÉS figurant sur la liste annuelle

Alpes-Maritimes

1 000

Ardèche

420

Bouches-du-Rhône

2 000

Charente

300

Côte-d'Or

600

Dordogne

400

Eure

500

Guadeloupe

450

(Arr. 26 mai 2004, art. 2,1°) Guyane

400

Haute-Marne

300

Haute-Savoie

600

Ille-et-Vilaine

900

Indre

230

(Arr. 26 mai 2004, art. 2,2°) Martinique

550

Mayenne

300

Meurthe-et-Moselle

600

Nièvre

230

Paris

2 300

Savoie

390

(Arr. 13 sept. 2006, art. 2) Seine-et-Marne

1 400

Seine-Saint-Denis

2 000

Val-de-Marne

1 700

Var

1 000

Yonne

350

Les dispositions du présent article cessent d'être applicables si, en

En vigueur du vendredi 22 septembre 2006 au vendredi 16 juillet 2010

En résumé. La seule différence est la mise en forme ; le texte passe d’une liste simple à un tableau pour une meilleure lisibilité sans modifier les nombres ou les règles.

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'

article 260

, le nombre des jurés figurant sur les listes annuelles

DÉPARTEMENTS

NOMBRE DE JURÉS figurant sur la liste annuelle

Alpes-Maritimes

1 000

Ardèche

420

Bouches-du-Rhône

2 000

Charente

300

Côte-d'Or

600

Dordogne

400

Eure

500

Guadeloupe

450

Guyane

400

Haute-Marne

300

Haute-Savoie

600

Ille-et-Vilaine

900

Indre

230

Martinique

400

Mayenne

300

Nièvre

230

Paris

2 300

Savoie

390

Seine-et-Marne

1 400

Seine-Saint-Denis

2 000

Val-de-Marne

1 700

Var

1 000

Yonne

350

Les dispositions du présent article cessent d'être applicables si, en

article 260 dépasse celui fixé ci-dessus.

En vigueur du mercredi 9 juin 2004 au jeudi 21 septembre 2006

En résumé. Deux nouveaux départements d’outre-mer, Guyane et Martinique, ont été ajoutés à la liste des juridictions avec un nombre de jurés fixé à quatre cents chacun.

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'

article 260

, le nombre des jurés figurant sur les listes annuelles

DÉPARTEMENTS

NOMBRE DE JURÉS figurant sur la liste annuelle

Alpes-Maritimes

1 000

Ardèche

420

Bouches-du-Rhône

2 000

Charente

300

Côte-d'Or

600

Dordogne

400

Eure

500

Guadeloupe

450

Guyane

400

Haute-Marne

300

Haute-Savoie

600

Ille-et-Vilaine

900

Indre

230

Martinique

400

Mayenne

300

Nièvre

230

Paris

2 300

Savoie

390

Seine-Saint-Denis

2 000

Val-de-Marne

1 700

Var

1 000

Yonne

350

Les dispositions du présent article cessent d'être applicables si, en

article 260

dépasse celui fixé ci-dessus.

En vigueur du jeudi 25 mars 2004 au mardi 8 juin 2004

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'

article 260

, le nombre des jurés figurant sur les listes annuelles établies dans le ressort des cours d'assises énumérées ci-dessous est fixé comme suit :

DÉPARTEMENTS

NOMBRE DE JURÉS figurant sur la liste annuelle

Alpes-Maritimes

1 000

Ardèche

420

Bouches-du-Rhône

2 000

Charente

300

Côte-d'Or

600

Dordogne

400

Eure

500

Guadeloupe

450

Haute-Marne

300

Haute-Savoie

600

Ille-et-Vilaine

900

Indre

230

Mayenne

300

Nièvre

230

Paris

2 300

Savoie

390

Seine-Saint-Denis

2 000

Val-de-Marne

1 700

Var

1 000

Yonne

350

Les dispositions du présent article cessent d'être applicables si, en raison de l'évolution officiellement constatée du nombre des habitants du ressort de la cour d'assises, le nombre des jurés résultant des dispositions du premier alinéa de l'

article 260

dépasse celui fixé ci-dessus.