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Suppression des entretiens de prévention
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mai 2024Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
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relatif aux effecteurs, au contenu et aux modalités de tarification des rendez-vous de prévention
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-6-2 (Rendez-vous de prévention pour adultes) et L. 1411-7 (Détails des consultations et examens de prévention) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-38-2 (Règles pour les rendez-vous de prévention) ;
Vu l'avis du conseil la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 9 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 16 juin 2026 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 12 mai 2026,
Arrêtent :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mai 2024Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
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En vigueur depuis le 1 octobre 2026
Les rendez-vous de prévention prévus à l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique (Rendez-vous de prévention pour adultes) donnent lieu à des entretiens de prévention, dont le contenu est adapté aux besoins des individus.
Le plan personnalisé de prévention est établi par le professionnel de santé en lien avec l'individu pendant l'entretien. Il est centré sur les thématiques identifiées comme étant prioritaires lors de l'entretien et formalise un plan d'actions vers un changement d'habitudes de vie.
Le plan personnalisé de prévention est remis à l'individu à l'issue de l'entretien. Le versement au dossier médical partagé, après information préalable de l'individu et sauf opposition de sa part, vaut remise.
Le plan personnalisé de prévention est également transmis au médecin traitant par messagerie sécurisée, sauf opposition de l'individu.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2026
Les entretiens de prévention sont proposés aux tranches d'âge suivantes :
1° Entre 18 et 25 ans inclus ;
2° Entre 45 et 50 ans inclus ;
3° Entre 60 et 65 ans inclus ;
4° Entre 70 et 75 ans inclus.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2026
Les médecins, les sages-femmes, les infirmiers, les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes peuvent réaliser les entretiens de prévention mentionnés à l'article 2 (Entretiens et plans personnalisés de prévention pour adultes).
Les coordonnées des professionnels effecteurs susceptibles de réaliser ces entretiens de prévention, ainsi que toute donnée permettant la prise de rendez-vous, sont mises à disposition du service public d'information en santé mentionné à l'article L. 1111-1-1 du code de la santé publique (Diffusion d'informations sanitaires accessibles), dans la mesure où elles sont nécessaires à sa mission de diffusion gratuite auprès du public de l'offre de soins disponible.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2026
I. - Le montant du tarif de l'entretien de prévention prévu à l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique (Rendez-vous de prévention pour adultes) assurant la rémunération du professionnel réalisant l'entretien et pris en charge ou remboursé par l'assurance maladie est fixé à 30 € en métropole et 31,50 € dans les départements et régions d'outre-mer, facturable avec les codes prestations suivants :
| Code prestation pour les entretiens de prévention | |
|---|---|
| Médecins, sage-femmes | RDV |
| Infirmiers | RDI |
| Pharmaciens | RDP |
| Masseurs-kinésithérapeutes | RDI |
II. - Les tarifs mentionnés au I ne peuvent faire l'objet d'aucun dépassement d'honoraire.
III. - Ces tarifs ne sont facturables que par les professionnels de santé mentionnés à l'article 4 (Entretiens de prévention par les professionnels de santé) et ayant adhéré aux conventions nationales prévues par les articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins), L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé) et L. 162-16-1 (Convention entre pharmaciens et assurance maladie) du code de la sécurité sociale ou par les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique (Rôle et accès aux centres de santé) ayant adhéré à l'accord mentionné à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale (Accord entre centres de santé et assurance maladie) lorsque l'entretien est réalisé par un professionnel de santé mentionné à l'article 4 (Entretiens de prévention par les professionnels de santé).
IV. - Aucune majoration ne peut être facturée en sus de ces tarifs. Dans le cas où l'entretien de prévention est réalisé à domicile, des frais de déplacement sont facturables dans les conditions prévues par les conventions nationales prévues par les articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins) et L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé) du code de la sécurité sociale.
V. - La facturation d'un entretien de prévention n'est pas cumulable avec la facturation d'un autre acte inscrit sur les listes prévues à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7), sauf exceptions mentionnées à l'article 6 (Facturation supplémentaire lors des entretiens de prévention) du présent arrêté.
VI. - L'entretien de prévention ne peut être facturé qu'une fois par individu et par tranche d'âge, quel que soit le professionnel effecteur.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2026
Dans le cas où un besoin est identifié lors du déroulement de l'entretien de prévention, peut s'ajouter à la facturation du tarif mentionné à l'article 5 (Tarifs des entretiens de prévention remboursés par l'assurance maladie), la facturation d'une consultation de base ou d'un des actes techniques suivants :
| Professionnel effecteur | Consultation | Acte technique ou prestation |
|---|---|---|
| Médecins | Consultation de base | Frottis cervico-utérin (JKHD001) Electrocardiogramme (DEQP003) |
| Sages-femmes | Consultation de base | Frottis cervico-utérin, (JKHD001), Vaccination |
| Pharmaciens | Vaccination (RVA, VGP), Remise d'un kit de dépistage du cancer colorectal (RKD) | |
| IDE | Vaccination, Remise d'un kit de dépistage du cancer colorectal (RKD) |
Une seule consultation, acte technique ou prestation est facturable en complément du tarif mentionné à l'article 5 (Tarifs des entretiens de prévention remboursés par l'assurance maladie) par entretien de prévention.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2026
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa parution au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 juillet 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
S. SAUNERON
Le directeur général de l'offre de soin,
H. GILARDI
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. CHAMPETIER
En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026