I. - Le montant du tarif de l'entretien de prévention prévu à l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique (Rendez-vous de prévention pour adultes)Art. L.1411-6-2Rendez-vous de prévention pour adultesLes adultes de 18 ans et plus ont droit à des rendez-vous de prévention pour rester en bonne santé, détecter les risques et recevoir des conseils personnalisés. assurant la rémunération du professionnel réalisant l'entretien et pris en charge ou remboursé par l'assurance maladie est fixé à 30 € en métropole et 31,50 € dans les départements et régions d'outre-mer, facturable avec les codes prestations suivants :
| | Code prestation pour les entretiens de prévention |
| Médecins, sage-femmes | RDV |
| Infirmiers | RDI |
| Pharmaciens | RDP |
| Masseurs-kinésithérapeutes | RDI |
II. - Les tarifs mentionnés au I ne peuvent faire l'objet d'aucun dépassement d'honoraire.
III. - Ces tarifs ne sont facturables que par les professionnels de santé mentionnés à l'article 4 (Entretiens de prévention par les professionnels de santé)Art. 4Entretiens de prévention par les professionnels de santéLes professionnels de santé peuvent réaliser des entretiens de prévention et leurs coordonnées sont mises à disposition du public. et ayant adhéré aux conventions nationales prévues par les articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins)Art. L.162-5Conventions entre assurance maladie et médecinsLes conventions entre l'assurance maladie et les médecins définissent leurs obligations et les conditions d'exercice pour améliorer les soins., L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé)Art. L.162-9Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santéLes conventions entre l'assurance maladie et les professionnels de santé (chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux) définissent leurs obligations et les mesures pour garantir la qualité des soins. et L. 162-16-1 (Convention entre pharmaciens et assurance maladie)Art. L.162-16-1Convention entre pharmaciens et assurance maladieLes pharmaciens et l'assurance maladie signent une convention pour définir leurs obligations et améliorer les soins aux patients. du code de la sécurité sociale ou par les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique (Rôle et accès aux centres de santé)Art. L.6323-1Rôle et accès aux centres de santéLes centres de santé offrent des soins de proximité, avec ou sans diagnostic exclusif, et sont accessibles à tous pour des soins remboursables par l'assurance maladie. ayant adhéré à l'accord mentionné à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale (Accord entre centres de santé et assurance maladie)Art. L.162-32-1Accord entre centres de santé et assurance maladieLes centres de santé et l'assurance maladie signent un accord pour définir leurs relations, incluant les obligations, les conditions d'application des conventions, et les actions de prévention. lorsque l'entretien est réalisé par un professionnel de santé mentionné à l'article 4 (Entretiens de prévention par les professionnels de santé)Art. 4Entretiens de prévention par les professionnels de santéLes professionnels de santé peuvent réaliser des entretiens de prévention et leurs coordonnées sont mises à disposition du public..
IV. - Aucune majoration ne peut être facturée en sus de ces tarifs. Dans le cas où l'entretien de prévention est réalisé à domicile, des frais de déplacement sont facturables dans les conditions prévues par les conventions nationales prévues par les articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins)Art. L.162-5Conventions entre assurance maladie et médecinsLes conventions entre l'assurance maladie et les médecins définissent leurs obligations et les conditions d'exercice pour améliorer les soins. et L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé)Art. L.162-9Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santéLes conventions entre l'assurance maladie et les professionnels de santé (chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux) définissent leurs obligations et les mesures pour garantir la qualité des soins. du code de la sécurité sociale.
V. - La facturation d'un entretien de prévention n'est pas cumulable avec la facturation d'un autre acte inscrit sur les listes prévues à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7)Art. L.162-1-7Article L162-1-7L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé., sauf exceptions mentionnées à l'article 6 (Facturation supplémentaire lors des entretiens de prévention)Art. 6Facturation supplémentaire lors des entretiens de préventionPendant un entretien de prévention, si besoin, on peut facturer une consultation ou un acte technique en plus du tarif de base. du présent arrêté.
VI. - L'entretien de prévention ne peut être facturé qu'une fois par individu et par tranche d'âge, quel que soit le professionnel effecteur.
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