Arrêté du 27 décembre 2016

Article 11

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Article 11

Au vu du certificat médical, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 (Examen des demandes de séjour pour raisons médicales) émet un avis dans les conditions prévues à l'article 6 (Examen médical pour l'admission au séjour des étrangers) et au présent article, conformément aux modèles figurant aux annexes C et E.
Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence, placé ou maintenu en rétention administrative en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou détenu, l'avis est émis par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration désigné par son directeur général, conformément aux modèles figurant aux annexes D et F.
Pour l'établissement de l'avis, le collège de médecins ou le médecin de l'office peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès du médecin ayant rempli le certificat médical. Le demandeur en est informé.
Le collège de médecins ou le médecin de l'office peut convoquer le demandeur et faire procéder à des examens complémentaires. Dans ce cas, le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. Il peut être assisté d'un interprète et d'un médecin de son choix.
Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 31 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation médicale pour l'expulsion d'étrangers

Résumé. Un groupe de médecins ou un médecin spécialisé évalue la santé d'un étranger en situation irrégulière pour décider s'il peut être expulsé ou non.

Au vu du certificat médical, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 (Examen des demandes de séjour pour raisons médicales) émet un avis dans les conditions prévues à l'article 6 (Examen médical pour l'admission au séjour des étrangers) et au présent article, conformément aux modèles figurant aux annexes C et E.
Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence, placé ou maintenu en rétention administrative en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou détenu, l'avis est émis par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration désigné par son directeur général, conformément aux modèles figurant aux annexes D et F.
Pour l'établissement de l'avis, le collège de médecins ou le médecin de l'office peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès du médecin ayant rempli le certificat médical. Le demandeur en est informé.
Le collège de médecins ou le médecin de l'office peut convoquer le demandeur et faire procéder à des examens complémentaires. Dans ce cas, le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. Il peut être assisté d'un interprète et d'un médecin de son choix.
Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate.

Relations

cite

cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2025

Modifié parArrêté du 28 juillet 2025art. 1 : Modification des procédures de certificats médicaux pour les étrangers

En résumé. La procédure d'évaluation médicale pour les étrangers en mesure d'éloignement est simplifiée et clarifiée, avec une harmonisation des cas où un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration émet un avis.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 30 juillet 2025

Source : Légifrance