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Arrêté du 28 juillet 2010

portant désignation des délégués de zone de défense et de sécurité et organisation territoriale en matière de défense et de sécurité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de la sécurité économique par l'arrêté du 28 juillet 2010

Résumé. L'arrêté du 28 juillet 2010 organise la sécurité économique en désignant des responsables régionaux et en définissant leurs rôles.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1312-1 (Règles des délégués et correspondants de zones), R. 1312-2 (Rôle du délégué de zone dans la sécurité nationale) et R. 1312-3 (Rôles partagés en matière de sécurité économique) ;

Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2010-352 du 1er avril 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-353 du 1er avril 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 août 2010

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Désignation des délégués de zone pour la sécurité économique

Résumé. L'arrêté du 28 juillet 2010 désigne les responsables régionaux pour la sécurité économique dans chaque zone de défense.

Sur le territoire métropolitain :
1° Le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de zone exerce la fonction de délégué de zone de défense et de sécurité des ministères chargés de l'économie, des finances et du budget en application de l'article R. 1312-3 susvisé ;
2° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont la circonscription comprend le chef-lieu de zone exerce la fonction de délégué de zone de défense et de sécurité des ministères chargés du travail, de l'emploi, de l'industrie et, sous réserve des dispositions de l'article R. 1312-3 susvisé, de l'économie.
Les délégués de zone mentionnés aux 1° et 2° sont chargés, conjointement, de préparer et de coordonner les mesures relatives à la sécurité économique.

En vigueur depuis le 8 août 2010 · Dernière version le 6 mai 2013

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Organisation des assistances pour les missions de sécurité économique

Résumé. L'article organise l'assistance des directeurs régionaux pour leurs missions de défense et de sécurité, avec des correspondants et chargés de mission spécialisés.

I. ― Dans la zone de défense et de sécurité :
1° Le directeur régional des finances publiques, délégué de zone, est assisté, pour l'exercice de sa mission de défense et de sécurité, par le correspondant régional de sécurité économique placé auprès de lui ;
2° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, délégué de zone, est assisté, pour l'exercice de sa mission de défense et de sécurité, par un conseiller de défense et de sécurité de zone et, pour l'exercice de sa mission de sécurité économique, par le chargé de mission régional à l'intelligence économique, qui sont placés auprès de lui.
II. ― Dans la région :
1° Le directeur régional des finances publiques est assisté, pour l'exercice de sa mission de défense et de sécurité, par le correspondant régional de sécurité économique ;
2° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est assisté, en tant que de besoin, par un conseiller régional de défense et de sécurité et par le chargé de mission régional à l'intelligence économique, également chargé des missions de sécurité économique.
III. ― Les correspondants et chargés de mission régionaux, mentionnés aux I et II, exercent leurs fonctions de sécurité économique en liaison avec les chargés de mission de sécurité économique placés auprès du préfet de zone de défense et de sécurité par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers.

En vigueur depuis le 8 août 2010 · Dernière version le 5 décembre 2011

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Rôles des directeurs régionaux en outre-mer pour la sécurité économique

Résumé. L'article définit les rôles des directeurs régionaux des finances publiques et des entreprises dans les zones de défense et de sécurité d'outre-mer, en matière de sécurité économique.

Dans les zones de défense et de sécurité d'outre-mer :
1° Le directeur régional ou local des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de zone exerce la fonction de délégué de zone de défense et de sécurité des ministères chargés des finances, du budget, de l'économie et, dans les collectivités d'outre-mer, de l'industrie ;
2° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont la circonscription comprend le chef-lieu de zone assure la fonction de délégué de zone de défense et de sécurité des ministères chargés du travail, de l'emploi, de l'industrie et, sous réserve des dispositions de l'article R. 1312-3 susvisé, de l'économie.

Les délégués de zone mentionnés aux 1° et 2° sont chargés, conjointement, de préparer et de coordonner les mesures relatives à la sécurité économique.

En vigueur depuis le 8 août 2010

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Rôle transitoire du trésorier-payeur général

Résumé. Jusqu'à la création des directions régionales des finances publiques, le trésorier-payeur général assure leurs fonctions.

Sur tout le territoire national, jusqu'à la création, prévue par le décret du 16 juin 2009 susvisé, d'une direction régionale ou locale des finances publiques, le trésorier-payeur général exerce les fonctions dévolues à l'administrateur des finances publiques placé à la tête d'une direction régionale ou locale des finances publiques par les dispositions du présent arrêté.

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Suppression des règles d'organisation de la défense industrielle

Résumé. L'arrêté supprime les règles anciennes sur l'organisation de la défense dans les secteurs industriels.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 décembre 1991Art. 1 → Version 3Arrêté du 10 décembre 1991Art. 2Arrêté du 10 décembre 1991Art. 3
- Arrêté du 10 décembre 1991
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. ANNEXE
- Arrêté du 28 juillet 1995
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. ANNEXE
- Arrêté du 12 octobre 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3

En vigueur depuis le 8 août 2010

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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté dans leurs ministères respectifs.

Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, des ministères économique et financier et le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juillet 2010.

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères

chargés des affaires sociales,

E. Wargon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense

et de sécurité,

D. Lamiot

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense

et de sécurité,

D. Lamiot

En vigueur depuis le dimanche 8 août 2010

Arrêté du 28 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6