Arrêté du 12 octobre 1995

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour l'exécution de leurs missions de défense, ils se conforment aux articles

2 et 6 du décret du 3 mai 1995 susvisé

et à l'arrêté mentionné à l'

article 1er

du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 octobre 1995 au samedi 7 août 2010

Source : Légifrance