Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2010 - art. 5
Créé le 24 octobre 1995 · Abrogé le 8 août 2010
Pour l'exécution de leurs missions de défense, ils se conforment aux articles 2 et 6 du décret du 3 mai 1995 susvisé et à l'arrêté mentionné à l'article 1er du présent arrêté.