Arrêté du 28 juillet 2010

Article 2

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Article 2

I. ― Dans la zone de défense et de sécurité :
1° Le directeur régional des finances publiques, délégué de zone, est assisté, pour l'exercice de sa mission de défense et de sécurité, par le correspondant régional de sécurité économique placé auprès de lui ;
2° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, délégué de zone, est assisté, pour l'exercice de sa mission de défense et de sécurité, par un conseiller de défense et de sécurité de zone et, pour l'exercice de sa mission de sécurité économique, par le chargé de mission régional à l'intelligence économique, qui sont placés auprès de lui.
II. ― Dans la région :
1° Le directeur régional des finances publiques est assisté, pour l'exercice de sa mission de défense et de sécurité, par le correspondant régional de sécurité économique ;
2° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est assisté, en tant que de besoin, par un conseiller régional de défense et de sécurité et par le chargé de mission régional à l'intelligence économique, également chargé des missions de sécurité économique.
III. ― Les correspondants et chargés de mission régionaux, mentionnés aux I et II, exercent leurs fonctions de sécurité économique en liaison avec les chargés de mission de sécurité économique placés auprès du préfet de zone de défense et de sécurité par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 août 2010 · Dernière version le 6 mai 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des assistances pour les missions de sécurité économique

Résumé. L'article organise l'assistance des directeurs régionaux pour leurs missions de défense et de sécurité, avec des correspondants et chargés de mission spécialisés.

I. ― Dans la zone de défense et de sécurité :
1° Le directeur régional des finances publiques, délégué de zone, est assisté, pour l'exercice de sa mission de défense et de sécurité, par le correspondant régional de sécurité économique placé auprès de lui ;
2° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, délégué de zone, est assisté, pour l'exercice de sa mission de défense et de sécurité, par un conseiller de défense et de sécurité de zone et, pour l'exercice de sa mission de sécurité économique, par le chargé de mission régional à l'intelligence économique, qui sont placés auprès de lui.
II. ― Dans la région :
1° Le directeur régional des finances publiques est assisté, pour l'exercice de sa mission de défense et de sécurité, par le correspondant régional de sécurité économique ;
2° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est assisté, en tant que de besoin, par un conseiller régional de défense et de sécurité et par le chargé de mission régional à l'intelligence économique, également chargé des missions de sécurité économique.
III. ― Les correspondants et chargés de mission régionaux, mentionnés aux I et II, exercent leurs fonctions de sécurité économique en liaison avec les chargés de mission de sécurité économique placés auprès du préfet de zone de défense et de sécurité par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

Modifié parArrêté du 19 avril 2013art. 2 : Modification des références aux ministères économiques et financiers

En résumé. La modification élargit le champ des ministères concernés par la sécurité économique, en remplaçant 'économique' par 'économiques' et 'financier' par 'financiers', impliquant ainsi plusieurs ministères dans ce domaine.

En vigueur du dimanche 8 août 2010 au dimanche 5 mai 2013

Source : Légifrance