Arrêté du 28 juillet 2010

Article 3

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Article 3

Dans les zones de défense et de sécurité d'outre-mer :
1° Le directeur régional ou local des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de zone exerce la fonction de délégué de zone de défense et de sécurité des ministères chargés des finances, du budget, de l'économie et, dans les collectivités d'outre-mer, de l'industrie ;
2° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont la circonscription comprend le chef-lieu de zone assure la fonction de délégué de zone de défense et de sécurité des ministères chargés du travail, de l'emploi, de l'industrie et, sous réserve des dispositions de l'article R. 1312-3 susvisé, de l'économie.

Les délégués de zone mentionnés aux 1° et 2° sont chargés, conjointement, de préparer et de coordonner les mesures relatives à la sécurité économique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 août 2010 · Dernière version le 5 décembre 2011

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Rôles des directeurs régionaux en outre-mer pour la sécurité économique

Résumé. L'article définit les rôles des directeurs régionaux des finances publiques et des entreprises dans les zones de défense et de sécurité d'outre-mer, en matière de sécurité économique.

Dans les zones de défense et de sécurité d'outre-mer :
1° Le directeur régional ou local des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de zone exerce la fonction de délégué de zone de défense et de sécurité des ministères chargés des finances, du budget, de l'économie et, dans les collectivités d'outre-mer, de l'industrie ;
2° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont la circonscription comprend le chef-lieu de zone assure la fonction de délégué de zone de défense et de sécurité des ministères chargés du travail, de l'emploi, de l'industrie et, sous réserve des dispositions de l'article R. 1312-3 susvisé, de l'économie.

Les délégués de zone mentionnés aux 1° et 2° sont chargés, conjointement, de préparer et de coordonner les mesures relatives à la sécurité économique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 décembre 2011

Modifié parArrêté du 17 novembre 2011art. 2 : Extension des attributions des délégués de zone en outre-merArrêté du 17 novembre 2011art. 1 : Extension des attributions des délégués de zone en outre-mer

En résumé. La réforme précise les attributions des délégués de zone de défense et de sécurité en outre-mer, notamment en ajoutant des responsabilités liées à l'industrie et à la sécurité économique.

En vigueur du dimanche 8 août 2010 au dimanche 4 décembre 2011

Source : Légifrance