Arrêté du 12 octobre 1995

Article 3

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Article 3

Le haut fonctionnaire de défense, les directeurs généraux, directeurs et chefs de service du ministère de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé8 août 2010

Créé le 24 octobre 1995 · Abrogé le 8 août 2010

Le haut fonctionnaire de défense, les directeurs généraux, directeurs et chefs de service du ministère de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 octobre 1995 au samedi 7 août 2010

Source : Légifrance