Arrêté du 28 juillet 2010

Article 4

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Article 4

Sur tout le territoire national, jusqu'à la création, prévue par le décret du 16 juin 2009 susvisé, d'une direction régionale ou locale des finances publiques, le trésorier-payeur général exerce les fonctions dévolues à l'administrateur des finances publiques placé à la tête d'une direction régionale ou locale des finances publiques par les dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 8 août 2010

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Rôle transitoire du trésorier-payeur général

Résumé. Jusqu'à la création des directions régionales des finances publiques, le trésorier-payeur général assure leurs fonctions.

Sur tout le territoire national, jusqu'à la création, prévue par le décret du 16 juin 2009 susvisé, d'une direction régionale ou locale des finances publiques, le trésorier-payeur général exerce les fonctions dévolues à l'administrateur des finances publiques placé à la tête d'une direction régionale ou locale des finances publiques par les dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 8 août 2010

Source : Légifrance