Arrêté du 28 janvier 2008

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui a reçu et traité la DOETH sur laquelle figurent les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

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En vigueur depuis le 2 avril 2008

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Accès aux données de la DOETH

Résumé. Les personnes peuvent demander à connaître les informations les concernant dans la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés auprès du directeur départemental du travail.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui a reçu et traité la DOETH sur laquelle figurent les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

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En vigueur depuis le mercredi 2 avril 2008

Source : Légifrance