Arrêté du 28 janvier 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est mis en œuvre un traitement informatique, dénommé « Déclaration de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés loi 2005 » (DOETH loi 2005), permettant de collecter dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les informations figurant sur les déclarations obligatoires annuelles d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH).
Cette collecte a pour objet :
― le contrôle du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du secteur privé, instituée par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, modifiée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
― le suivi de la mise en œuvre de cette obligation par les entreprises privées au niveau départemental, régional et national par l'établissement de statistiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 avril 2008 · Dernière version le 15 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre du traitement informatique DOETH loi 2005

Résumé. Un système informatique est mis en place pour collecter et contrôler les déclarations d'emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises privées.

Il est mis en œuvre un traitement informatique, dénommé « Déclaration de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés loi 2005 » (DOETH loi 2005), permettant de collecter dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les informations figurant sur les déclarations obligatoires annuelles d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH).
Cette collecte a pour objet :
― le contrôle du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du secteur privé, instituée par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, modifiée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
― le suivi de la mise en œuvre de cette obligation par les entreprises privées au niveau départemental, régional et national par l'établissement de statistiques.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 avril 2008 au dimanche 14 février 2010

Source : Légifrance