Arrêté du 28 janvier 2008

Article 3

Créé le 2 avril 2008 · En vigueur depuis le 15 février 2010

Les destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :
― les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DDTEFP) ;
― les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DRTEFP) ;
― la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ;
― la direction de l'animation de la recherche, des études et de la statistique (DARES) ;
― la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 avril 2008 au dimanche 14 février 2010