Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;
Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels et interprofessionnels ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), notamment ses articles 2 et 12 ;
Vu le décret n° 2002-971 du 10 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ;
Vu la convention du 20 octobre 1994 conclue entre le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu la demande du 22 octobre 2002 du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;
Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
Le titre de l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation est modifié comme suit :
« Arrêté agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation »
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L'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 précité est modifié comme suit :
« Les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréés en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI du même code, dans l'accomplissement des missions prévues à l'article 12 du décret du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) et validé par la loi du 7 juillet 1977. »
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La liste annexée au présent arrêté des agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) se substitue à celle annexée à l'arrêté du 29 décembre 1994 précité.
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Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
Barbet (Franck), délégation régionale du GNIS Midi-Pyrénées, 39, chemin Virebent, Croix-Daurade, 31200 Toulouse.
Bilotte (Alain), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
Calmettes (Sylvie), délégation régionale du GNIS Midi-Pyrénées, 39, chemin Virebent, Croix-Daurade, 31200 Toulouse.
Capgras (Maurice), délégation régionale du GNIS Centre, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 9.
Chassaing (Hilaire), délégation régionale du GNIS Pays-de-la-Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouzé.
Chaumette (Gérard), délégation régionale du GNIS Champagne-Ardenne, maison des agriculteurs, 2, rue Léon-Patoux, 51100 Reims.
Cloatre (Emile), délégation régionale du GNIS Pays-de-la-Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouzé.
De Gebhardt (Jean-Marc), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
Deroost (Guy), délégation régionale du GNIS Centre, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 9.
Fromont (Jerry), délégation régionale du GNIS Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Lascrompes (Christian), délégation régionale du GNIS Pays-de-la-Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouzé.
Leroy (Yves), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
Liotard (Pierre), délégation régionale du GNIS Rhône-Alpes, 22, avenue des Frères-Lumière, 69008 Lyon.
Pinay (Olivier), délégation régionale du GNIS Rhône-Alpes, 22, avenue des Frères-Lumière, 69008 Lyon.
Riant (Daniel), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
Rothier (Sophie), délégation régionale du GNIS Champagne-Ardenne, maison des agriculteurs, 2, rue Léon-Patoux, 51100 Reims.
Viart (Georges), délégation régionale du GNIS Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Watremez (Christophe), délégation régionale du GNIS Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Wohrer (Jean), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
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Fait à Paris, le 28 janvier 2003.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot