Décret n°62-585 du 18 mai 1962

Article 12

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Article 12

La loi du 11 octobre 1941 susvisée est abrogée à l'exception :

De l'alinéa 1er de l'article 1er relatif à la création du groupement national interprofessionnel ;

Des 4° et 7° de l'article 2 relatifs à l'établissement par le comité central d'un statut définissant les obligations réciproques et les charges des diverses professions, à la fixation de ses modalités d'application, à la surveillance de son exécution et au contrôle, les décisions étant prises par le ministre de l'agriculture sur proposition du groupement ;

De l'alinéa 5 de l'article 3 relatif aux obligations des professionnels ;

De l'alinéa 2 de l'article 4 relatif au secret professionnel ;

De l'article 6, modifié par la loi du 2 août 1943, relatif à certaines sanctions aux infractions à la réglementation.

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En vigueur depuis le 23 mai 1962

La loi du 11 octobre 1941 susvisée est abrogée à l'exception :

De l'alinéa 1er de l'article 1er relatif à la création du groupement national interprofessionnel ;

Des 4° et 7° de l'article 2 relatifs à l'établissement par le comité central d'un statut définissant les obligations réciproques et les charges des diverses professions, à la fixation de ses modalités d'application, à la surveillance de son exécution et au contrôle, les décisions étant prises par le ministre de l'agriculture sur proposition du groupement ;

De l'alinéa 5 de l'article 3 relatif aux obligations des professionnels ;

De l'alinéa 2 de l'article 4 relatif au secret professionnel ;

De l'article 6, modifié par la loi du 2 août 1943, relatif à certaines sanctions aux infractions à la réglementation.

Relations

cite

cite  Loi 1941-10-11 art. 1, art. 2, art. 3, art. 4cite  Loi 1943-08-02 art. 6

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En vigueur depuis le mercredi 23 mai 1962

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