Arrêté du 28 janvier 2003

Article 2

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Article 2

L'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 précité est modifié comme suit :
« Les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréés en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI du même code, dans l'accomplissement des missions prévues à l'article 12 du décret du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) et validé par la loi du 7 juillet 1977. »

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L'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 précité est modifié comme suit :
« Les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréés en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI du même code, dans l'accomplissement des missions prévues à l'article 12 du décret du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) et validé par la loi du 7 juillet 1977. »

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