L'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 précité est modifié comme suit :

« Les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréés en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI du même code, dans l'accomplissement des missions prévues à l'article 12 du décret du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) et validé par la loi du 7 juillet 1977. »