Le titre de l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation est modifié comme suit :
« Arrêté agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation »