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Arrêté du 28 février 2024

fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des tarifs pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Les tarifs des administrateurs et mandataires judiciaires sont ajustés, avec des réductions sur certains émoluments à partir du 1er mars.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), R. 444-7 (Méthode de fixation des tarifs réglementés) et A. 663-3 (Frais des professionnels en procédures commerciales) à A. 663-29 (Frais pour actions contre les dirigeants défaillants),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mars 2024

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Fixation du taux de résultat moyen pour les administrateurs judiciaires

Résumé. Les administrateurs judiciaires doivent atteindre un taux de résultat de 28,0 %.

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce (Méthode de fixation des tarifs réglementés), l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les administrateurs judiciaires, à 28,0 %.

En vigueur depuis le 1 mars 2024

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Objectif de taux de résultat pour les mandataires judiciaires

Résumé. Les mandataires judiciaires doivent atteindre un taux de résultat de 26,1 %.

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce (Méthode de fixation des tarifs réglementés), l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les mandataires judiciaires, à 26,1 %.

En vigueur depuis le 1 mars 2024

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Modification de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie Arrêtés du code de commerce

Résumé. Certaines règles du code de commerce sont changées selon les articles 4 à 9 de cet arrêté.

La section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 4 (Prolongation de la validité des émoluments des experts judiciaires) à 9 (Réduction d'un émolument pour l'administrateur judiciaire) du présent arrêté.

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Prolongation de la validité des émoluments des experts judiciaires

Résumé. Les honoraires des experts judiciaires restent les mêmes jusqu'au 28 février 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des émoluments pour le diagnostic en procédure collective

Résumé. Les émoluments de l'administrateur judiciaire pour le diagnostic de procédure de sauvegarde ou de redressement sont réduits jusqu'à 3%.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des taux d'émolument pour l'assistance du débiteur

Résumé. Les taux de rémunération de l'administrateur judiciaire sont réduits pour toutes les tranches de chiffre d'affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des émoluments de l'administrateur judiciaire

Résumé. Les émoluments de l'administrateur judiciaire sont réduits pour toutes les tranches de bilan et de chiffre d'affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des taux d'émoluments pour l'administrateur judiciaire

Résumé. Les taux des émoluments de l'administrateur judiciaire sont réduits pour les plans de cession dans les procédures de redressement ou liquidation judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction d'un émolument pour l'administrateur judiciaire

Résumé. L'émolument de l'administrateur judiciaire pour les litiges spécifiques est réduit de 2,82 €.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2024

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Entrée en vigueur et dérogation aux émoluments pour les procédures commerciales

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent à partir du 1er mars, mais pour certaines procédures commencées avant, les tarifs restent les mêmes.

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.
II. - Toutefois, par dérogation à l'article A. 663-3 du code de commerce (Frais des professionnels en procédures commerciales), les prestations figurant aux tableaux 4-1 de l'article annexe 4-7 donnent lieu, pour les procédures ouvertes avant le 1er mars 2024, à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie Arrêtés dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mars 2024

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Les chefs de la concurrence et des affaires civiles doivent faire respecter l'arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2024

Arrêté du 28 février 2024
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