Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés)Art. L.444-3Fixation et révision des tarifs réglementésLes tarifs des prestations de certains professionnels du droit sont fixés par les ministres de la justice et de l'économie et révisés tous les cinq ans., R. 444-7 (Méthode de fixation des tarifs réglementés)Art. R.444-7Méthode de fixation des tarifs réglementésL'article explique comment fixer les tarifs des professions en utilisant un taux de résultat moyen basé sur un chiffre d'affaires régulé. et A. 663-3 (Frais des professionnels en procédures commerciales)Art. A.663-3Frais des professionnels en procédures commercialesLes frais pour les administrateurs et mandataires judiciaires sont fixés selon des tableaux spécifiques jusqu'en 2028, et dépendent de la date d'ouverture de la procédure. à A. 663-29 (Frais pour actions contre les dirigeants défaillants)Art. A.663-29Frais pour actions contre les dirigeants défaillantsUn article du Code de commerce fixe à 300 euros les frais pour chaque action engagée contre un dirigeant qui n'a pas payé ses dettes, avec un doublement en cas de confirmation en appel.,
Arrêtent :