JORF n°0050 du 29 février 2024

Arrêté du 28 février 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, R. 444-7 et A. 663-3 à A. 663-29,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de résultat moyen pour les administrateurs judiciaires

Résumé Les administrateurs judiciaires doivent atteindre un taux de résultat de 28,0 %.

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les administrateurs judiciaires, à 28,0 %.

1 version

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objectif de taux de résultat pour les mandataires judiciaires

Résumé Les mandataires judiciaires doivent atteindre un taux de résultat de 26,1 %.

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les mandataires judiciaires, à 26,1 %.

1 version

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie Arrêtés du code de commerce

Résumé Certaines règles du code de commerce sont changées selon les articles 4 à 9 de cet arrêté.

La section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 4 à 9 du présent arrêté.

1 version

2 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article A663-3 du Code de commerce

Résumé Cet article change l'article A663-3 du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A663-3 > >

1 version

1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article A663-4 du Code de commerce

Résumé Le 28 février 2024, les règles de l'article A663-4 du Code de commerce ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A663-4 > >

1 version

1 modifié

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article A663-5 du Code de commerce

Résumé Un article du Code de commerce a été changé le 28 février 2024.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A663-5 > >

1 version

1 modifié

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article A663-8 du Code de commerce

Résumé Les règles de l'article A663-8 du Code de commerce ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A663-8 > >

1 version

1 modifié

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une disposition du Code de Commerce

Résumé Un article du Code de commerce a été modifié récemment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A663-11 > >

1 version

1 modifié

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Des règles sur certaines pratiques commerciales ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A663-13 > >

1 version

1 modifié

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et dérogation aux émoluments pour les procédures commerciales

Résumé Les nouvelles règles s'appliquent à partir du 1er mars, mais pour certaines procédures commencées avant, les tarifs restent les mêmes.

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.
II. - Toutefois, par dérogation à l'article A. 663-3 du code de commerce, les prestations figurant aux tableaux 4-1 de l'article annexe 4-7 donnent lieu, pour les procédures ouvertes avant le 1er mars 2024, à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie Arrêtés dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.

1 version

1 cité

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé Les chefs de la concurrence et des affaires civiles doivent faire respecter l'arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 février 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti