Arrêté du 28 février 2024

Article 11

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Article 11

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mars 2024

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Les chefs de la concurrence et des affaires civiles doivent faire respecter l'arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2024

Source : Légifrance