Arrêté du 28 février 2024

Article 3

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Article 3

La section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 4 (Prolongation de la validité des émoluments des experts judiciaires) à 9 (Réduction d'un émolument pour l'administrateur judiciaire) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 mars 2024

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Modification de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie Arrêtés du code de commerce

Résumé. Certaines règles du code de commerce sont changées selon les articles 4 à 9 de cet arrêté.

La section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 4 (Prolongation de la validité des émoluments des experts judiciaires) à 9 (Réduction d'un émolument pour l'administrateur judiciaire) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2024

Source : Légifrance