Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie Arrêtés du code de commerce
Résumé L'article 3 modifie une partie du code de commerce.
1 version