Arrêté du 28 février 2024

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A663-8

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Réduction des émoluments de l'administrateur judiciaire

Résumé. Les émoluments de l'administrateur judiciaire sont réduits pour toutes les tranches de bilan et de chiffre d'affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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