Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des émoluments
Résumé Les montants et numéros dans l'article A. 663-4 changent.
L'article A. 663-4 est ainsi modifié.
1° La troisième colonne du tableau figurant au 1° est ainsi rédigée :
«
|ÉMOLUMENT EN €| |--------------| | 912,29 € | | 1 824,57 € | | 3 649,14 € | | 7 298,28 € | | 9 122,85 € |
» ;
2° Au 2°, le nombre : « 7 524 » est remplacé par le nombre : « 7 298,28 » ;
3° Au 3°, le nombre : « 9 405 » est remplacé par le nombre : « 9 122,85 ».
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