Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des émoluments pour le diagnostic en procédure collective
Résumé. Les émoluments de l'administrateur judiciaire pour le diagnostic de procédure de sauvegarde ou de redressement sont réduits jusqu'à 3%.
A modifié les dispositions suivantes :