Arrêté du 28 février 2024

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A663-4

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Réduction des émoluments pour le diagnostic en procédure collective

Résumé. Les émoluments de l'administrateur judiciaire pour le diagnostic de procédure de sauvegarde ou de redressement sont réduits jusqu'à 3%.

A modifié les dispositions suivantes :

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