Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article A663-4 du Code de commerce
Résumé. Le 28 février 2024, les règles de l'article A663-4 du Code de commerce ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A663-4 → Version 5
- Code de commerceArt. A663-4