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Arrêté du 28 février 2020

portant création de la spécialité « Organisation de transport de marchandises » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

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Création d'un nouveau bac pro en organisation de transport de marchandises

Résumé. Un nouveau baccalauréat professionnel en organisation de transport de marchandises est créé, avec des règles précises pour les examens et la formation.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 (Le baccalauréat professionnel : un diplôme pour les métiers qualifiés) à D. 337-94-1 (Discipline identique pour le bac pro et le bac général) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 (Dispenses d'épreuves pour le baccalauréat professionnel) modifié relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 (Organisation des enseignements en baccalauréat professionnel) relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 23 janvier 2020 ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Mobilité et logistique » en date du 28 janvier 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 mars 2020

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Création d'un nouveau bac pro en transport de marchandises

Résumé. Un nouveau diplôme de baccalauréat professionnel en organisation de transport de marchandises est créé.

Il est créé la spécialité « Organisation de transport de marchandises » de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 mars 2020

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Création d'une spécialité de baccalauréat pro en transport

Résumé. Un arrêté crée une nouvelle spécialité de baccalauréat professionnel en organisation de transport de marchandises et définit les référentiels d'activités et de compétences.

Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II et le référentiel de compétences est défini en annexe III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 mars 2020

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Évaluation des compétences pour un bac pro

Résumé. L'article décrit comment évaluer les compétences pour le baccalauréat professionnel en organisation de transport de marchandises.

Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties IV a relative aux unités constitutives du diplôme, IV b relative au règlement d'examen et IV c relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.

En vigueur depuis le 20 mars 2020

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Règles pour le bac pro « Organisation de transport de marchandises »

Résumé. L'arrêté fixe les règles pour la formation en baccalauréat pro « Organisation de transport de marchandises », incluant les matières enseignées et la durée de stage.

Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité « Organisation de transport de marchandises » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé (Organisation des enseignements en baccalauréat professionnel).
Au titre de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé (Organisation des enseignements en baccalauréat professionnel), sont retenus les enseignements : « Economie-droit » et « Langue vivante B ».
Dans le cadre de l'annexe II du même arrêté, la spécialité est classée dans le secteur « services ».
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « Organisation de transport de marchandises » de baccalauréat professionnel est de 22 semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 mars 2020

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Calendrier et inscription aux examens

Résumé. Le ministre de l'éducation fixe les dates d'inscription et les calendriers des épreuves écrites pour les examens, tandis que chaque recteur d'académie détermine les pièces à fournir pour vérifier l'inscription.

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
Dans ce cadre, la liste des pièces à fournir pour le contrôle de la régularité de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur d'académie en charge de ce contrôle.

En vigueur depuis le 20 mars 2020

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Choix du mode d'examen pour le bac pro transport de marchandises

Résumé. Les candidats au baccalauréat pro en organisation de transport de marchandises doivent choisir entre un examen global ou progressif lors de leur inscription, et préciser les épreuves qu'ils souhaitent passer.

Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 (Conditions pour obtenir le baccalauréat professionnel) et D. 337-79 (Choix de l'examen et conservation des notes pour le bac pro) du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Il précise également la ou les épreuves facultatives auxquelles il souhaite se présenter.
La spécialité Organisation de transport de marchandises de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 (Obtention du baccalauréat professionnel) à D. 337-88 (Décision des résultats du baccalauréat professionnel) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 20 mars 2020

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Transfert des notes entre anciens et nouveaux examens de baccalauréat pro « Transport »

Résumé. L'article précise comment les notes obtenues dans l'ancien examen de baccalauréat professionnel spécialité « Transport » sont transférées vers le nouvel examen.

La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 3 juin 2010 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « Transport » et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe VI du présent arrêté.
Toute note conservée selon les règles fixées aux articles D. 337-78 et D. 337-79 précités, dans le cadre de la forme globale ou de la forme progressive de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 3 juin 2010 modifié précité, est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 mars 2020

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Liste des sigles et acronymes pour le baccalauréat pro Transport

Résumé. L'article précise que la liste des sigles et acronymes à connaître pour l'examen du baccalauréat professionnel spécialité « Transport » est définie en annexe VII de l'arrêté.

La liste des sigles et acronymes à connaître est définie en annexe VII du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 mars 2020

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Premier examen pour la spécialité « Organisation de transport de marchandises » en 2023

Résumé. Le premier examen pour la spécialité « Organisation de transport de marchandises » du baccalauréat professionnel aura lieu en 2023.

La première session d'examen de la spécialité « Organisation de transport de marchandises » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2023.

En vigueur depuis le 20 mars 2020

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Dernière session d'examen pour le bac pro « Transport » en 2022

Résumé. Le dernier examen pour le bac pro spécialité « Transport » aura lieu en 2022, après quoi l'arrêté sera abrogé.

La dernière session d'examen de la spécialité « Transport » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 juin 2010 modifié, cité à l'article 7 (Transfert des notes entre anciens et nouveaux examens de bac pro Transport), aura lieu en 2022. A l'issue de cette dernière session, cet arrêté sera abrogé.

En vigueur depuis le 20 mars 2020

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Application de l'arrêté sur les examens du baccalauréat professionnel

Résumé. Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie doivent appliquer cet arrêté sur les examens du baccalauréat professionnel.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mesures d'urgence sanitaire

Résumé. Un arrêté du 28 février 2020 publié au Journal Officiel le 19 mars 2020 contient des annexes relatives à des mesures d'urgence sanitaire.

Fait le 28 février 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique,

R.-M. Pradeilles-Duval

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2020

Arrêté du 28 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe