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Arrêté du 28 février 2019

portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société La Baule Aviation (VallJet)

Abrogé8 septembre 2023
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La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;

Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;

Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2017 (Délégation de signature dans le domaine des transports) modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;

Vu la demande présentée par la société La Baule Aviation,

Arrête :

Abrogé8 septembre 2023

Créé le 13 avril 2019 · Abrogé le 8 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence d'exploitation aérienne pour La Baule Aviation

Résumé. La société La Baule Aviation obtient une licence pour transporter des passagers, du courrier et des marchandises par avion.

En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4 (Licence d'exploitation aérienne pour La Baule Aviation), 5.1 et 5.2, il est délivré à la société La Baule Aviation une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.

Abrogé8 septembre 2023

Créé le 13 avril 2019 · Abrogé le 8 septembre 2023

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Licence d'exploitation aérienne non transmissible

Résumé. Une licence d'exploitation aérienne est accordée à une société spécifique et ne peut pas être transférée.

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

Abrogé8 septembre 2023

Créé le 13 avril 2019 · Abrogé le 8 septembre 2023

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Conditions de validité d'une licence d'exploitation aérienne

Résumé. Une licence d'exploitation pour une compagnie aérienne est valable seulement si elle respecte certaines règles et a les bons documents.

La présente licence d'exploitation n'est et ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, le code des transports et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile.

Abrogé8 septembre 2023

Créé le 13 avril 2019 · Abrogé le 8 septembre 2023

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Licence d'exploitation aérienne pour La Baule Aviation

Résumé. La société La Baule Aviation obtient une licence pour exploiter des services aériens de passagers, courrier et fret, sous certaines conditions.

Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, la société est autorisée à exploiter des services aériens de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens) et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) du code de l'aviation civile.

Abrogé8 septembre 2023

Créé le 13 avril 2019 · Abrogé le 8 septembre 2023

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Autorisation d'exploitation pour La Baule Aviation

Résumé. La Baule Aviation a le droit de faire des vols de passagers, de courrier et de fret, mais pas trop souvent pour ne pas nuire aux vols réguliers.

La société La Baule Aviation est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.

Abrogé8 septembre 2023

Créé le 13 avril 2019 · Abrogé le 8 septembre 2023

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Autorisation d'exploitation pour La Baule Aviation

Résumé. Un arrêté donne à La Baule Aviation le droit d'exploiter des vols de passagers, de courrier et de fret, sous certaines conditions.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2019.

Pour la ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,

M. Lamalle

En vigueur du samedi 13 avril 2019 au jeudi 7 septembre 2023

Arrêté du 28 février 2019
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