La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 (Délégation de signature dans le domaine des transports)Délégation de signature dans le domaine des transportsUn arrêté du 28 avril 2017 autorise certains agents à signer des documents au nom du ministre des transports, sauf les décrets, pour gérer les affaires courantes dans divers domaines comme le transport aérien, la sûreté et la défense. modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu la demande présentée par la société La Baule Aviation,
Créé le 13 avril 2019 · Abrogé le 8 septembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Licence d'exploitation aérienne pour La Baule Aviation
Résumé. La société La Baule Aviation obtient une licence pour transporter des passagers, du courrier et des marchandises par avion.
En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4 (Licence d'exploitation aérienne pour La Baule Aviation)Art. 4Licence d'exploitation aérienne pour La Baule AviationLa société La Baule Aviation obtient une licence pour exploiter des services aériens de passagers, courrier et fret, sous certaines conditions., 5.1 et 5.2, il est délivré à la société La Baule Aviation une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Créé le 13 avril 2019 · Abrogé le 8 septembre 2023
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Conditions de validité d'une licence d'exploitation aérienne
Résumé. Une licence d'exploitation pour une compagnie aérienne est valable seulement si elle respecte certaines règles et a les bons documents.
La présente licence d'exploitation n'est et ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, le code des transports et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile.
Créé le 13 avril 2019 · Abrogé le 8 septembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Licence d'exploitation aérienne pour La Baule Aviation
Résumé. La société La Baule Aviation obtient une licence pour exploiter des services aériens de passagers, courrier et fret, sous certaines conditions.
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, la société est autorisée à exploiter des services aériens de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens)Art. R.330-8Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériensLes compagnies aériennes doivent soumettre leurs plans de vol au ministre de l'aviation civile pour approbation, avec des délais et conditions spécifiques selon le type de service. et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français)Art. R.330-9Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens françaisLes compagnies aériennes françaises ont besoin d'une autorisation spéciale pour exploiter des services aériens dans certains cas, en plus de leur licence d'exploitation. du code de l'aviation civile.
Créé le 13 avril 2019 · Abrogé le 8 septembre 2023
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Autorisation d'exploitation pour La Baule Aviation
Résumé. La Baule Aviation a le droit de faire des vols de passagers, de courrier et de fret, mais pas trop souvent pour ne pas nuire aux vols réguliers.
La société La Baule Aviation est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.