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Arrêté du 28 février 2019

Article 5

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Article 5

La société La Baule Aviation est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 septembre 2023

Créé le 13 avril 2019 · Abrogé le 8 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'exploitation pour La Baule Aviation

Résumé. La Baule Aviation a le droit de faire des vols de passagers, de courrier et de fret, mais pas trop souvent pour ne pas nuire aux vols réguliers.

La société La Baule Aviation est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 avril 2019 au jeudi 7 septembre 2023

Source : Légifrance