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Arrêté du 28 février 2019

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La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 septembre 2023

Créé le 13 avril 2019 · Abrogé le 8 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence d'exploitation aérienne non transmissible

Résumé. Une licence d'exploitation aérienne est accordée à une société spécifique et ne peut pas être transférée.

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 avril 2019 au jeudi 7 septembre 2023

Source : Légifrance